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Cumul gérance-retraite : une amélioration

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Tout arrive ! Alors qu'il était attendu depuis trois ans, le décret permettant d'éviter la suspension soudaine de sa pension de retraite en cas de dépassement des plafonds vient d'être publié.

Rappel de la situation actuelle

Actuellement, les personnes qui ont atteint l'âge légal de départ à la retraite, qui bénéficient du taux plein et qui ont liquidé leurs pensions de vieillesse auprès de la totalité des régimes légaux de base et complémentaires, peuvent cumuler librement (sans aucun plafond donc) leur pension de retraite avec une activité rémunérée.

En revanche, celles qui ne remplissent pas ces trois conditions ne peuvent cumuler leur pension avec un revenu d'activité que dans la limite d'un certain plafond, lequel est différent selon que l'on relève du régime des salariés ou des non salariés (voir à cet égard notre fiche pratique Les conditions du cumul d'une pension de retraite avec la fonction de Gérant).

Et le problème jusqu'ici, c'est que dès lors que ce plafond était dépassé, fût-ce de très peu, le service de la pension était immédiatement suspendu, et ce jusqu’à ce que la baisse des revenus permette de repasser sous le plafond.

C'est cet effet couperet que le décret qui vient de paraître a pour but d'atténuer.

Une sous-pension au lieu d'une suspension

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites, précisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, avait assoupli la règle ci-dessus en prévoyant un mécanisme d'écrêtement du montant des pensions à due concurrence du dépassement du plafond.

Un décret était toutefois nécessaire et force est de constater qu'il s'est fait attendre puisqu'il vient seulement d'être publié au Journal Officiel.

En outre, il s'applique seulement à partir du 1er avril 2017 en cas de reprise d’une activité salariée, et à compter du 1er janvier 2017 en cas de revenus provenant d’une activité non salariée.

Modalités de l'écrêtement pour reprise d'une activité salariée

Lorsqu’il y a dépassement du plafond autorisé, le montant de la réduction qui viendra amputer chacune des pensions est égal au montant du dépassement.

Désormais donc, ce n'est plus que dans le cas où le montant du dépassement serait supérieur au montant de la pension de retraite que cette dernière ne serait plus servie.

En outre, la diminution de la pension cesse d'être appliquée à compter du mois civil ou du trimestre au cours duquel le cumul des revenus et pensions est à nouveau inférieur au plafond.

Selon que l'échéance de pension de retraite est mensuelle ou trimestrielle, la diminution s'applique à compter du mois civil ou du trimestre au cours duquel le montant des revenus d'activité et des pensions excède le plafond (si les différentes pensions sont versées selon des périodicités différentes, la périodicité de la pension du régime général de base prime).

L'assuré est tenu de signaler tout changement de ses revenus d'activité. Le nouveau montant de la pension prend effet dans ce cas au premier jour du mois ou du trimestre au cours duquel ces revenus ont changé.

Modalités de l'écrêtement pour reprise d'une activité non salariée

Les revenus d’activité des non salariés étant variables au cours de l’année et déclarés en décalé, les modalités d’écrêtement sont adaptées.

Pour eux en effet, la réduction de pension s'applique à compter du mois suivant celui au cours duquel la caisse a notifié à l'assuré le dépassement des seuils et le montant de cette réduction.

Le montant mensuel net de la pension est réduit du montant moyen mensuel du dépassement (si le dépassement a été constaté pendant moins de douze mois, la réduction de la pension est lissée sur l’année civile).

Source : Décret n° 2017-416 du 27 mars 2017, J.O. Du 29.

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