Les non-salariés qui rencontrent des difficultés économiques peuvent désormais, sous certaines conditions et limites, débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite.
Gérants de SARL, Présidents de SAS : des trimestres gratuits pour votre retraite
- Article publié le 30 nov. 2022
Le décret précisant les conditions d'attribution de trimestres de retraite gratuits pour les TNS et les mandataires sociaux dont l'activité a été affectée par la crise sanitaire due à la Covid-19 vient de paraître.
Pour bon nombre de dirigeants de sociétés, la crise sanitaire due à la Covid-19 a engendré une perte importante de droits à la retraite, et même un départ à taux plein retardé pour certains.
C'est moins visible pour ceux qui relèvent du régime des non salariés, comme les Gérants majoritaires par exemple, dès lors que, pour eux, la perte maximale ne peut être que d’un trimestre de retraite de base par an.
En effet, dans la mesure où ils doivent s’acquitter de cotisations d’assurance vieillesse de base assises sur une assiette minimale, ceci leur permet de valider au moins trois trimestres par an quoi qu'il arrive.
Mais ceux qui relèvent du régime des assimilés salariés en revanche, comme les Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL par exemple, ou les Présidents de SAS ou de SASU, peuvent avoir perdu jusqu'à 4 trimestres de retraite de base du fait de la crise.
Distribution de trimestres gratuits
Afin de pallier ces pertes, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 attribue gratuitement, au titre de 2020 et de 2021, une période d’assurance au régime d’assurance vieillesse de base afin de permettre aux mandataires sociaux et aux travailleurs indépendants (ainsi qu'aux artistes auteurs) de bénéficier en 2020 et 2021 d’autant de trimestres de retraite de base que la moyenne des trimestres qu’ils ont validés sur les années 2017, 2018 et 2019.
NB : cette période de référence (2017, 2018, 2019) est limitée aux années 2018 et 2019 ou à l'année 2019 pour les TNS dont l'activité a débuté, respectivement, en 2018 ou en 2019. Par ailleurs, en cas d'affiliation en cours d'année en 2017, en 2018 ou en 2019, la période de référence est rapportée à l'année entière, si le début d'affiliation est intervenu au cours des années 2017, 2018 ou 2019, ou elle est réduite au prorata de la durée d'affiliation si la cessation d'affiliation est intervenue au cours des années 2020 ou 2021.
Ainsi, un assuré qui validait 4 trimestres de retraite par an avant la crise et qui n’a pu, compte tenu de ses revenus d’activité, n'en valider que deux au titre de chacune des années 2020 et 2021, se verra octroyer gratuitement deux trimestres supplémentaires pour chacune de ces deux années.
Dirigeants bénéficiaires
Le bénéfice de cette mesure est réservé aux TNS et aux mandataires sociaux (Gérants de SARL ou de SELARL, Présidents et directeurs généraux de SAS ou de SELAS, Présidents et directeurs généraux de S.A. ou de SELAFA, membres des SCOP) qui ont été débuté leur activité avant le 1er janvier 2020.
Formalités
Aucune démarche particulière n'est attendue de votre part.
Ce dispositif sera mis en œuvre directement par les organismes de sécurité sociale gestionnaires de ces régimes de retraite de base, à savoir la CNAV, la SSTI ou la CIPAV selon le cas.
Si vous êtes éligible, l'organisme dont vous relevez vous informera au plus tard le 31 mai 2023 des trimestres supplémentaires qui vous ont été attribués. Néanmoins, le décret précise que les assurés qui n'auraient pas été informés au 1er juin 2023 de leur éligibilité à cette distribution gratuite peuvent en faire la demande auprès des organismes ci-dessus.
Enfin, notons aussi que pour ceux qui ont commencé à percevoir leur retraite entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024, le montant de leur pension sera révisé pour tenir compte des trimestres gratuits attribués en application de cette dispositon.
Source : loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 ; décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022, J.O. du 27.
