Juridique

Contre-ordre : les comptes annuels doivent encore être déposés en double exemplaire

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Un pas en avant... un pas en arrière ! Bien que cette obligation ait été supprimée par la récente loi de simplification du droit, les greffes exigent toujours que le dépôt des comptes annuels soit effectué en double exemplaire.

Nous vous en informions dans un précédent article, la Loi de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives, promulguée le 23 mars dernier, a supprimé de l'article L.232-22 du Code de commerce la mention  qui exigeait que le dépôt des comptes annuels soit effectué en double exemplaire.

Et tous les travaux préparatoires de cette loi, ainsi que les débats auxquels elle a donné lieu au Parlement  le prouvent : la volonté du législateur était bel et bien de n'exiger qu'un seul exemplaire. Ceci est d'ailleurs clairement exprimé dans le rapport relatif à cette loi (Rapport AN n° 3787) dont voici un extrait :

« Par ailleurs, la nouvelle loi prévoit également de n’obliger les sociétés commerciales à déposer leurs comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés qu’en un seul exemplaire, au lieu des deux exemplaires actuels. Le dépôt en double exemplaire se justifie principalement par le fait que les greffes en transmettent l’un des deux à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), chargé de centraliser les données des registres locaux au sein du registre national du commerce et des sociétés. Chacun conviendra que les progrès de la dématérialisation des échanges permettent aisément de remplir cet objectif sans que soit nécessaire une transmission de plusieurs exemplaires des comptes annuels. »

Enfin, cette simplification n'étant subordonnée à la parution d'aucun décret, elle est en principe d'application immédiate.

Seulement voilà, il se trouve que les auteurs de cette loi ont « oublié », dans le même temps, de modifier un petit article de la partie réglementaire du Code de commerce, l'article R.123-111, lequel mentionne toujours que le dépôt doit avoir lieu en double exemplaire. Et malheureusement, on ne saurait considérer que cet article est tacitement abrogé pour incompatibilité avec la nouvelle loi puisque celle-ci ne prévoit pas expressément le dépôt en seul exemplaire.

Un décret serait attendu pour "réparer cette erreur" et mettre fin à cette situation. Mais pour l'heure, le fait est que les greffiers du Registre du commerce ont choisi de faire de la résistance et continuent d'exiger que le dépôt soit effectué en double exemplaire.

On ne peut que regretter cette position.

En revanche, précisons que les autres mesures nouvelles de cette loi, à savoir la suppression de l'obligation de déposer le rapport de gestion et le délai supplémentaire accordé en cas de dépôt électronique, sont quant à elles validées.
 


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