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Contrat de professionnalisation : la désignation d'un tuteur est désormais obligatoire

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Une nouvelle obligation pour les employeurs : selon un décret qui vient de paraître, et qui entre en vigueur immédiatement, chaque salarié en contrat de professionnalisation doit désormais être accompagné d’un tuteur.

A dire vrai, la pratique était déjà largement répandue. Mais les employeurs qui ne l'appliquaient pas encore n'ont désormais plus le choix : le tutorat des salariés sous contrat de professionnalisation est dorénavant obligatoire.

Nota : il reste en revanche facultatif pour les salariés qui bénéficient d'une période de professionnalisation.

Qui désigner comme tuteur ?

Le tuteur peut être un autre salarié de l'entreprise, sous réserve qu'il remplisse les conditions suivantes :

  • il doit être volontaire pour cette mission ;
  • il doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé ;
  • il ne peut être simultanément le tuteur de plus de trois salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation, d'apprentissage ou d'une période de professionnalisation.

Il peut également s'agir de l'employeur lui-même, dès lors que celui-ci remplit les conditions de qualification et d'expérience, mais sachant toutefois qu'un employeur ne peut légalement assurer lui-même le tutorat à l'égard de plus de deux salariés simultanément (que ceux-ci soient, là encore, bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation, d'apprentissage ou d'une période de professionnalisation).

Quelles sont les fonctions du tuteur ?

Les fonctions du tuteur sont les suivantes :

  1. Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation ;
  2. Organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
  3. Veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ;
  4. Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ;
  5. Participer à l'évaluation du suivi de la formation.
Remarque : comme le prévoit le code du travail, l'employeur doit laisser au tuteur le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.

Le tuteur a-t-il droit à une rémunération pour sa fonction ?

Si le code du travail ne prévoit pas de dispositions particulières à cet égard, certaines conventions collectives imposent le versement d'une « prime de tutorat ».

Nonobstant, il faut savoir que les OPCA proposent des aides à ce sujet :

  • une aide à la formation du tuteur de 15 € de l'heure et pour une durée maximale de 40 heures ;
  • une aide à la fonction tutorale de 230 € par mois, dans la limite de six mois, par salarié tutoré, dans le cadre de la signature d’un contrat ou d’une période de professionnalisation 

Par contre, que son versement soit rendu obligatoire par la convention collective ou non, une prime de tutorat est dans tous les cas assujettie aux mêmes cotisations salariales et patronales que la rémunération proprement dite.

Source : Décret n° 2014-969 du 22 août 2014, J.O. du 27.

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