Comptes courants d'associés : le taux des intérêts pour les exercices clos le 31 octobre 2019

  • Article publié le 4 nov. 2019

Le taux des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixé pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 octobre 2019.

A condition que le capital de la société soit entièrement libéré, les intérêts  éventuellement servis aux associés en rémunération de sommes qu’ils laissent à la disposition de leur société (rémunérations ou prêts inscrits au crédit de leur compte courant d’associé) sont susceptibles d’être admis dans les charges déductibles de celle-ci, mais dans la limite d’un certain taux, lui-même variable en fonction de la date de clôture et de la durée de l’exercice.

Taux déductibles en fonction de la date de clôture de l'exercice

A condition qu’il s’agisse d’un exercice de 12 mois, les taux d’intérêts admis en déduction sont les suivants :

Date de clôtureTauxTaux N-1
  31 octobre 2019   1,34 %  1,52 %
  30 septembre 2019   1,35 %  1,53 %
  31 août 2019   1,36 %  1,55 %
  31 juillet 2019   1,37 %  1,55 %
  30 juin 2019   1,38 %  1,56 %
  31 mai 2019   1,39 %  1,57 %
  30 avril 2019   1,41 %  1,58 %
  31 mars 2019   1,42 %  1,60 %
  28 février 2019   1,44 %  1,63 %
  31 janvier 2019   1,46 %  1,65 %
  31 décembre 2018   1,47 %  1,67 %
  30 novembre 2018   1,51 %  1,69 %

Pour les exercices d’une durée différente de 12 mois, le taux maximal des intérêts déductibles doit être déterminé à l’aide d’une formule particulière. Par ailleurs, les taux indiqués ci-dessus sont des taux bruts. Les intérêts sur les comptes courants d’associés sont en effet assujettis, comme les dividendes, aux prélèvements fiscaux à caractère social (17,2 %), ainsi que, sauf dispense, à un prélèvement fiscal de 12,8 %. Ces contributions doivent être prélevées à la source par l’entreprise versante, et reversées par elle au Trésor Public pour le 15 du mois suivant (sur ces points particuliers, voir  la fiche : « La réglementation des apports ou des avances en compte courant d’associé »).
Enfin, pour les associés qui relèvent du régime social des non salariés, en particulier les Gérants majoritaires, les intérêts perçus peuvent être assujettis aux cotisations sociales des non salariés, selon le même principe et les mêmes règles que les dividendes (voir à cet égard notre dossier : « Cotisations sur dividendes : comment ça marche ? »).
Source : BOI-BIC-CHG-50-50-30-20170802