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Comptes courants d'associés : le taux des intérêts pour les exercices clos le 28 février 2017

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Le taux des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixé pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 28 février 2017.

A condition que le capital de la société soit entièrement libéré, les intérêts  éventuellement servis aux associés en rémunération de sommes qu’ils laissent à la disposition de leur société (rémunérations ou prêts inscrits au crédit de leur compte courant d’associé) sont susceptibles d’être admis dans les charges déductibles de celle-ci, mais dans la limite d’un certain taux, lui-même variable en fonction de la date de clôture et de la durée de l’exercice.

Taux déductibles en fonction de la date de clôture de l'exercice

A condition qu’il s’agisse d’un exercice de 12 mois, les taux d’intérêts admis en déduction sont les suivants :

Date de clôture Taux Taux N-1
  28 février 2017   1,97 % 2,13 %
  31 janvier 2017   2,00 % 2,14 %
  31 décembre 2016   2,03 % 2,15 %
  30 novembre 2016   2,07 %   2,18 %
  31 octobre 2016   2,08 %   2,21 %
  30 septembre 2016   2,09 %   2,25 %
  31 août 2016   2,12 %   2,30 %
  31 juillet 2016   2,12 %   2,36 %
  30 juin 2016   2,13 %   2,42 %
  31 mai 2016   2,15 %   2,51 %
  30 avril 2016   2,14 %   2,57 %
  31 mars 2016   2,13 %   2,62 %

 

Pour les exercices d’une durée différente de 12 mois, le taux maximal des intérêts déductibles doit être déterminé à l’aide d’une formule particulière. Par ailleurs, les taux indiqués ci-dessus sont des taux bruts. Les intérêts sur les comptes courants d’associés sont en effet assujettis, comme les dividendes, aux prélèvements fiscaux à caractère social (CSG et autres), ainsi que, sauf dispense, à un prélèvement fiscal de 24 %. Ces contributions doivent être prélevées à la source par l’entreprise versante, et reversées par elle au Trésor Public pour le 15 du mois suivant (sur ces points particuliers, voir  la fiche : « La réglementation des apports ou des avances en compte courant d’associé »).
Enfin, pour les associés qui relèvent du régime social des non salariés, en particulier les Gérants majoritaires, les intérêts perçus peuvent être assujettis au RSI, selon le même principe et les mêmes règles que les dividendes (voir à cet égard notre dossier : « RSI sur dividendes : comment ça marche ? »).
Source : BOI-BIC-CHG-50-50-30-20131025

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