CICE et rémunération du Gérant : marche arrière pour un (petit) pas en avant

  • Article publié le 26 févr. 2013

Après la version provisoire, la version définitive. La Direction des impôts vient de publier son instruction relative aux modalités d'application du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE). Surprise : cette nouvelle version s'avère un peu moins sévère pour les Gérants.

Il y a quelques jours, nous vous informions que la rémunération des Gérants de SARL, même perçue dans le cadre d'un contrat de travail, n'ouvrait pas droit au crédit d'impôt compétitivité.

C'était en tout cas ce qui figurait dans le projet d'instruction de l'Administration, proposé en consultation sur internet depuis le début du mois de février.

Mais cela a finalement changé, du moins en partie.

Nouvelle version

Selon l'instruction définitive en effet, qui vient d'être publiée, seule la rémunération versée à un dirigeant d'entreprise (président ou directeur général de société anonyme, gérant de SARL, etc...) au titre de son  mandat social, n'est pas éligible au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

En revanche, lorsque le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre d'un contrat de travail, qui le lie à son entreprise pour l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social, ouvre droit au crédit d'impôt.

Cependant, encore faut-il pour cela que son contrat de travail soit reconnu comme tel par les organismes sociaux, en particulier par Pôle Emploi, ce qui, comme chacun sait, est loin d'être gagné.

Quant aux Gérants qui ne bénéficient pas d'un contrat de travail - la grande majorité ! -, ils sont toujours exclus... mais ils ont l'habitude.

Source : BOI-BIC-RICI-10-150-10-20130226

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