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CFE 2012 : des réductions et des facilités de paiement

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Le Gouvernement vient de préciser le dispositif d'aménagement de la cotisation minimum de CFE pour 2012, à payer normalement pour le 15 décembre prochain.

La semaine dernière, nous vous informions que le Sénat avait adopté, sur demande du Gouvernement, un amendement permettant aux collectivités de corriger les hausses excessives de la cotisation minimum de CFE constatées dans de nombreuses communes pour 2012.

Patatras ! Le projet de loi qui contenait cette mesure a été rejeté.

Néanmoins, le Gouvernement vient de faire savoir que les mêmes dispositions seront rapidement proposées devant l'Assemblée Nationale et qu'elles verront donc bien le jour comme annoncé.

Dans le même temps, il a apporté des détails sur le dispostif provisoire qu'il va mettre en place pour l'échéance prochaine :

Réductions de la cotisation minimale

Le nouveau texte, qui sera présenté aux députés, va autoriser les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à revoir, s’ils le souhaitent, les conséquences de leurs décisions prises en 2011.

Ces collectivités pourront adopter, avant le 21 janvier 2013, une délibération pour accorder une remise de cotisation minimum en 2012. Cette remise permettra, pour chaque contribuable concerné, de minorer la cotisation minimum d’un montant égal à tout ou partie de la hausse constatée entre 2011 et 2012.

Délais de paiement

Par ailleurs, dans les cas où la commune ou la collectivité aura publiquement annoncé, avant le 15 décembre prochain, son intention d'adopter une délibération prenant en charge tout ou partie de la hausse de la cotisation minimum, des délais de paiement seront systématiquement accordés aux redevables pour la part excédant le montant de la cotisation minimum de 2011.

Ensuite, une fois la délibération adoptée par la collectivité avant le 21 janvier 2013, le contribuable devra acquitter l’impôt restant dû, net de la remise votée par la collectivité.

En revanche, attention : dans les cas où la collectivité concernée n’aura pas publiquement annoncé, avant le 15 décembre prochain, son intention d'adopter une délibération, la cotisation minimum restera due dans son intégralité pour le 15 décembre (en réalité pour le 17 puisque que le 15 est un samedi).

Néanmoins, dans tous les cas, des instructions ont été données aux services de la Direction générale des finances publiques, en ce qui concerne cette échéance, pour que des délais de paiement puissent être accordés aux professionnels qui le demandent, en fonction de leur capacité financière, notamment pour la part excédant le montant de la cotisation minimum de 2011.

Cas des entreprises mensualisées

Pour les entreprises qui ont choisi la mensualisation (ou le prélèvement à échéance), la CFE sera prélevée à la date limite de paiement.

Toutefois, si une délibération de prise en charge est adoptée par la collectivité locale avant le 21 janvier 2013, une restitution sera automatiquement effectuée par le service des impôts des entreprises sans démarche particulière de la part du redevable.

Source : Ministère de l'Economie et des Finances, communiqué n° 250/094 du 28 novembre 2012.

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