CFE : deux nouveaux barèmes pour la cotisation minimale des petites sociétés

  • Article publié le 1 oct. 2013

L'un concerne les entreprises qui réalisent des BIC, tandis que l'autre, plus pénalisant, concerne celles qui réalisent des BNC. Mais dans les deux cas, ces nouveaux barèmes sont censés être plus favorables aux petites entreprises que celui de l'année denière.

En principe, la base de calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est constituée de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité professionnelle.

Toutefois, le Code Général des Impôts autorise les communes à fixer cette cotisation de façon forfaitaire, à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal, et c'est cette base qui, l'année dernière, avait complètement fait exploser le montant de la cotisation, de nombreuses communes l'ayant portée à son montant maximal.

Depuis, un nouveau barème a été mis en place, et c'est à partir de celui-ci que la cotisation qui devra être payée pour le 15 décembre prochain sera calculée. Ce barème, applicable en fonction du chiffre d'affaires, s'établit comme suit :

Barème cotisation minimale CFE 2013

Chiffre d’affaires HT (CA) Base CFE
CA ≤ 100.000 € Entre 206 € et 2.065 €
100.000 € < CA ≤ 250.000 € Entre 206 € et 4.084 €
250.000 € < CA Entre 206 € et 6.102 €

 

Nota : comme l'année dernière, les communes auront encore la possibilité cette année de voter une remise forfaitaire de la cotisation minimale pour les petites entreprises.

Nouveaux barèmes pour 2014

Pour ce qui concerne la taxe payable l'année prochaine, le nouveau projet de loi de finances, qui vient d'être déposé au Parlement, propose d'instituer deux nouveaux barèmes, censés être mieux adaptés aux petites sociétés.

L'un s'applique dans le cas général, tandis que l'autre, plus pénalisant, s'applique aux seules entreprises qui réalisent des BNC.

Dans les deux cas, ces barèmes comptent six tranches de chiffre d'affaires au lieu de trois auparavant, et ils présentent de nouveau seuils (« plafonds ») qui permettent aux communes de fixer des montants de base minimum moins élevés.

Voici ces nouveaux barèmes :

Barème cotisation minimale CFE 2014 (cas général)

Chiffre d’affaires HT (CA) Base CFE
CA ≤ 10.000 € Entre 210 € et 500 €
10.000 € < CA ≤ 32.600 € Entre 210 € et 1.000 €
32.600 € < CA ≤ 100.000 € Entre 210 € et 2.100 €
100.000 € < CA ≤ 250.000 € Entre 210 € et 3.500 €
250.000 € < CA ≤ 500.000 € Entre 210 € et 5.000 €
500.000 € < CA Entre 210 € et 6.500 €

Barème cotisation minimale CFE 2014 (BNC)

Chiffre d’affaires HT (CA) Base CFE
CA ≤ 5.000 € Entre 210 € et 500 €
5.000 € < CA ≤ 16.300 € Entre 210 € et 1.000 €
16.300 € < CA ≤ 50.000 € Entre 210 € et 2.100 €
50.000 € < CA ≤ 125.000 € Entre 210 € et 3.500 €
125.000 € < CA ≤ 250.000 € Entre 210 € et 5.000 €
250.000 € < CA Entre 210 € et 6.500 €

 

Selon le Gouvernement, ce barème spécifique aux BNC, plus pénalisant que dans le cas général puisque les limites de chiffre d'affaires sont divisées par deux, se justifie par le fait que « les charges externes [des BNC] sont en moyenne plus faibles que pour les titulaires de BIC, ce qui leur permet de produire, avec un même montant de chiffre d'affaires, une valeur ajoutée environ 2,5 fois plus élevée, permettant de dégager un bénéfice environ 2 fois plus important ».

Source : article 57 du Projet de loi de finances pour 2014.