Fiscal

CFE : de nouveaux plafonds pour la cotisation minimale

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Face aux importantes augmentations de la cotisation minimale de CFE dans certaines communes cette année, et aux récriminations qu'elles ont soulevées, des modifications au mode de calcul de cette taxe ont été introduites dans la loi de finances pour 2013.

En principe, la base de calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est constituée de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité professionnelle.

Toutefois, le Code Général des Impôts autorise les communes à fixer cette cotisation de façon forfaitaire, à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal et qui devait être compris, jusqu'ici :

  • entre 206 € et 2.065 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires annuel ou des recettes hors taxes est inférieur à 100.000 € ;
  • entre 206 € et 6.102 € pour  les autres.

C'est cette base minimale qui a explosé cette année, de nombreuses communes l'ayant portée à son montant maximal, soit 2.065 € ou 6.102 € selon le cas.

Changements

A partir du 1er janvier 2013, une nouvelle tranche de chiffre d'affaires est créée.

Ainsi, la base à partir de laquelle la cotisation minimale de CFE devra être calculée devra désormais être comprises entre les nouveaux seuils suivants :

  • entre 206 € et 2.065 € pour un chiffre d'affaires annuel ou des recettes hors taxes inférieurs à 100.000 € ;
  • entre 206 € et 4.084 € pour un chiffre compris entre 100.000 € et 250.000 €
  • entre 206 € et 6.102 € au-delà de 250.000 €

Par ailleurs, afin que les communes puissent appliquer ces nouvelles dispositions pour la cotisation de 2013, le délai qui leur est normalement imparti pour prendre des délibérations dans ce sens est prorogé jusqu'au 21 janvier prochain (au lieu du 31 décembre 2012 normalement).


À défaut de nouvelle délibération prise d'ici le 21 janvier 2013, le montant de la base minimum applicable pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes est compris entre 100 000 € et 250 000 € restera le montant de la base minimum fixé par les délibérations antérieures pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes est supérieur à 100 000 €.

Source : article 37 de la loi de finances pour 2013, JO du 30 décembre 2012.
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