Fiscal

Cessions de parts : une nouvelle réforme de l'imposition de la plus-value

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On efface tout et on recommence. Après la levée de boucliers qu'elle avait suscitée l'hiver dernier, la réforme du mode d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion des cessions de parts est en passe d'être elle-même... réformée.

Annoncée à l'issue des Assises de l'Entrepreunariat en avril dernier, la nouvelle réforme du régime d'imposition de la plus-value éventuellement réalisée à l'occasion d'une cession de parts sociales a été confirmée et précisée cet été.

Depuis le 1er janvier 2013, date à laquelle une première réforme est intervenue, les plus-values sur cessions de parts ne sont plus assujetties à l'impôt forfaitaire de 19 % ou de 24 %. Elles sont en effet ajoutées au revenu imposable pour être soumises directement au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Mais parallèlement à l'instauration de ce nouveau mode d'imposition, un dispositif général d'abattement pour durée de détention des parts a été créé et divers régimes d'exonérations coexistent, notamment lorsque la cession intervient entre membres d'une même famille, en cas de réinvestissement du produit de la cession, ou encore lorsque la cession intervient à l'occasion du départ à la retraite du dirigeant.

Nota : pour plus de détails sur ces régimes, nous vous invitons à consulter notre dossier en ligne : SARL et EURL à l'I.S. : la nouvelle fiscalité des cessions de parts... et les solutions pour payer moins.


Ce qui va changer

L'objectif annoncé du Gouvernement, est de simplifier « les régimes des plus-values de cession [...] afin de les rendre plus lisibles et plus attractifs ».

A cet effet, les différents régimes particuliers qui existaient jusqu'ici, en particulier les régimes d'exonération en cas de cession entre membres d'une même famille, au sein d'une Jeune Entreprise Innovante (JEI), ou en cas de départ à la retraite du dirigeant, seraient supprimés... tandis que, parallèlement, deux nouveaux dispositifs d'abattement pour durée de détention des parts, plus favorables que ceux actuellement en vigueur, seraient créés.

Régime de droit commun

Il y aurait tout d'abord le régime de droit commun, qui s'appliquerait dans le cas général, c'est-à-dire à défaut de pouvoir bénéficier du régime de faveur décrit ci-après.

Ce régime de droit commun prévoit un abattement de 50 % sur le montant de la plus-value lorsque les parts cédées ont été détenues entre 2 et 8 ans, puis de 65 % après 8 ans de détention.

Ces abattements sont donc nettement plus importants que dans le régime actuel (lesquels s'élevent à 0 % si les parts cédées étaient détenues depuis moins de 2 ans, à 20 % pour des parts  détenues entre 2 ans et 4 ans, à 30 % entre 4 et 6 ans, et à 40 % pour une durée de détention supérieure à 6 ans). Néanmoins, le taux d’imposition effectif, prélèvements sociaux inclus, n'en reste pas moins égal à 32,75 %.

Régime incitatif

Le second régime concerne les cessions de parts de sociétés créées il y a moins de 10 ans, les départs à la retraite des dirigeants, les jeunes entreprises innovantes (JEI) ou encore les cessions au sein d’une même famille.

Selon la durée de détention – à partir de 1 an –, l’abattement sur la plus-value réalisée dans le cadre de telles cessions serait de 50 % dès un an de détention, et il serait porté à 85 % après huit ans.

Dans le meilleur des cas, ce régime d'exception conduit à un taux d’imposition effectif plus avantageux de 23,75 %, prélèvements sociaux inclus.

Un abattement de 500.000 € en cas de départ à la retraite

En plus des abattements ci-dessus, les dirigeants qui cèdent leurs parts lors de leur départ en retraite bénéficieront d'un abattement forfaitaire de 500.000 euros sur le montant de la plus-value réalisée. Toutefois, cet abattement ne devrait concerner que les dirigeants de sociétés répondant à la définition des PME, c'est-à-dire les sociétés qui emploient moins de 250 salariés, qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros (ou un bilan inférieur à 43 millions d'euros), et qui ne sont pas détenues à plus de 25% par des entreprises ne remplissant pas ces conditions d'effectifs et de chiffre d'affaires.

Entrée en vigueur

Cette réforme sera intégrée dans le prochain projet de loi de finances qui sera soumis au Parlement d'ici la fin de l'année, et elle s'appliquera avec effet rétroactif aux cessions intervenues dès cette année 2013 (depuis le 1er janvier).

Toutefois, afin de ne pas pénaliser les contribuables qui sont susceptibles de bénéficier de l'un des régimes d'exonération actuellement en vigueur (cessions entre membres d'une même famille ou au sein d'une JEI notamment), les nouvelles règles relatives à ces régimes n'entreront en vigueur qu'à partir du 1er janvier 2014.

En d'autres termes, si vous êtes susceptible de bénéficier de l'une de ces exonérations en voie de disparition, il ne vous reste plus que 4 mois pour en profiter.


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