Fiscal

Cession de parts : l'abattement pour durée de détention des titres va être supprimé

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Rigueur oblige, la nouvelle loi de finances actuellement en cours d'examen au Parlement prévoit de supprimer l'abattement qui devait entrer en vigueur le 1er janvier prochain, et qui devait s'appliquer sur la plus-value imposable réalisée à l'occasion d'une cession de parts sociales détenues depuis plus de 5 ans.

Rappel du régime actuel

L'abattement pour durée de détention des parts avait été institué par la Loi de finances pour 2007. Concrètement, l’assiette imposable d’une plus-value réalisée à l’occasion d’une cession de parts détenues dans une société assujettie à l’I.S. devait être réduite d’un tiers de son montant par année de détention des parts au-delà de la cinquième année.

Toutefois, pour l’application de ce dispositif, le délai de détention des parts n’est décompté qu’à compter du 1er janvier 2006. Ce dispositif d’abattement ne pouvait donc s’appliquer pour la première fois qu’aux cessions intervenant en 2012 (sixième année après 2006), et l’exonération ne pouvait le cas échéant être totale qu’à compter de 2014.

Ce qui va changer

Selon le projet de loi de finances pour 2012, actuellement en cours d'examen au Parlement, cet abattement devrait être purement et simplement supprimé – il n'aura donc pas eu le temps de voir le jour – pour être remplacé par un dispositif beaucoup plus rigoureux de report d'imposition de la plus-value.

Ce report d'imposition serait lui-même suceptible de se transformer en exonération mais à la condition de réinvestir 80 % au moins du montant de la plus-value (net des prélèvements sociaux) dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l’augmentation de capital en numéraire d’une société assujettie à l'I.S., et de conserver les nouvelles parts ainsi acquises pendant au moins 8 ans.

Cessions de parts consécutives au départ en retraite de l'associé gérant

Bien qu'il soit directement calqué sur le dispositif ci-dessus, l'abattement en faveur des associés gérants qui partent à la retraite ne serait en revanche pas modifié par la nouvelle loi de finances.

Source : projet de loi de finances pour 2012, article 42 bis.

Sur le même, lire également notre dossier en ligne :

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