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Cession de parts : l'abattement pour durée de détention des titres est supprimé

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Alors qu'il était destiné à entrer en vigueur cette année, l'abattement qui devait s'appliquer à la plus-value imposable réalisée à l'occasion d'une cession de parts détenues depuis plus de 5 ans est supprimé. Il est certes remplacé par un dispositif de report d'imposition, mais celui-ci est beaucoup moins avantageux.

Un dispositif mort-né

L'abattement pour durée de détention de parts de SARL avait été institué par la Loi de finances pour 2007.

Concrètement, l’assiette imposable d’une plus-value réalisée à l’occasion d’une cession de parts détenues dans une société assujettie à l’I.S. devait être réduite d’un tiers de son montant par année de détention des parts au-delà de la cinquième année.

Toutefois, pour l’application de ce dispositif, le délai de détention des parts ne devait être décompté qu’à compter du 1er janvier 2006. Ce dispositif d’abattement ne pouvait donc s’appliquer pour la première fois qu’aux cessions intervenant en 2012 (sixième année après 2006), et l’exonération ne pouvait le cas échéant être totale qu’à compter de 2014.

Mais ce dispositif n'aura pas eu le temps de voir le jour puisque, plan de rigueur gouvernemental oblige, il a été purement et simplement retiré du code Général des Impôts par la Loi de finances pour 2012.

Possibilité de report d'imposition... suivi d'une exonération

En lieu et place de cet abattement, l'associé cédant a désormais la possibilité de demander à bénéficier d'un report d'imposition de la totalité ou d'une partie de la plus-value éventuellement réalisée. Mais pour cela, de nombreuses conditions doivent être remplies :

  • les parts doivent être détenues depuis au moins huit ans sans discontinuer ;
  • à la date de la cession, le cédant doit  détenir, le cas échéant avec son conjoint, ses ascendants et descendants, ainsi que leurs frères et soeurs, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la société ;
  • cette société doit elle-même avoir son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Lichtenstein ; elle doit être passible de l'I.S. ou d'un impôt équivalent, et elle doit avoir exercé, de manière continue pendant les huit années précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception toutefois de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
  • la valeur des parts pour lesquelles le report d'imposition de la plus-value est demandé devra être réinvestie dans une autre société, ceci dans un délai de 36 mois suivant la cession, et à hauteur de 80 % au moins du montant de la plus-value réalisée, celui-ci étant retenu après déduction des prélèvements sociaux ;
  • l'associé et son groupe familial ne devront ni être associés de la société bénéficiaire de l'apport préalablement à l'opération d'apport, ni y exercer des fonctions de direction, depuis sa création et pendant une période de 5 ans suivant la date de réalisation de l'apport ;
  • enfin, les titres faisant l'objet du réinvestissement devront être détenus directement et en pleine propriété par le contribuable pendant au moins 5 ans ; au terme de cette période, le report d'imposition se transformera en une exonération de la plus-value réinvestie.

Maintien de l'abattement en faveur des asssocié gérants qui partent en retraite

Bien qu'il soit directement calqué sur le premier dispositif ci-dessus, l'abattement en faveur des associés gérants qui partent à la retraite n'est en revanche pas modifié par la nouvelle loi de finances.

Source : article 80 de la Loi de finances pour 2012, J.O. du 30 décembre 2012.

 

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