Bulletins de paye : les paramètres pour ce mois d'octobre 2014

  • Article publié le 20 oct. 2014

Que ce soit pour votre bulletin de paye de Gérant, ou pour celui d'un salarié qui relève du régime des cadres ou des non cadres, voici les paramètres et modèles pour ce mois d'octobre 2014.

Saisie-arrêt sur salaire : la quote-part insaisissable est relevée

Lorsqu'il reçoit un avis de saisie-arrêt sur salaire, ou un avis à tiers détenteur (ATD), l'employeur est tenu de retenir les sommes dues sur la paye du salarié, en fonction d'un barème précis(voir à cet égard : Barème 2014 des saisies-arrêts sur salaire).

Néanmoins, la saisie pratiquée ne peut avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule. Or celui-ci venant d'être relevé par un décret du 3 octobre (J.O. du 5), la quote-part insaisissable s'élève donc désormais à 509,30 € par mois (au lieu de 499,31 € auparavant).

Les cotisations sociales pour Octobre 2014

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