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Bulletins de paye : les paramètres pour ce mois d'avril 2017

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Que ce soit pour votre bulletin de paye de Gérant, ou pour celui d'un salarié qui relève du régime des cadres ou des non cadres, voici les paramètres pour ce mois d'avril 2017.

Légère hausse de la fraction insaisissable du salaire

Lorsqu'il reçoit un avis de saisie-arrêt sur salaire, ou un avis à tiers détenteur (ATD), l'employeur est tenu de retenir les sommes dues sur la paye du salarié, en fonction d'un barème précis (voir à cet égard : Barème 2017 des saisies-arrêts sur salaire).

Néanmoins, la saisie pratiquée ne peut avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule. Or celui-ci ayant été légèrement relevé (+0,3 %) au 1er avril 2017, la quote-part insaisissable s'élève désormais à 536,78 € par mois (au lieu de 535,17 € auparavant).

Cette quote-part insaisissable ne s'applique pas à la rémunération des Gérants.

Cotisation chômage-intempéries : le nouveau plafond

Les entreprises du BTP doivent normalement verser à la Caisse des congés payés une cotisation destinée à financer un fonds de réserve pour l’indemnisation des salariés empêchés de travailler pour cause d’intempéries.

Toutefois, cette cotisation est calculée en déduisant un abattement du total des salaires déclarés par l'entreprise sur l'année. Le montant de cet abattement est fixé chaque année par arrêté et il s'élève désormais à 77.364 € (au lieu de 76.884 € pour la campagne 2016-2017).

En revanche, les taux de la cotisation restent inchangés pour cette année. Ils restent donc fixés à :

  • 0,98 % pour les entreprises de gros-œuvre et des travaux publics ;
  • 0,21 % pour les autres entreprises.

Les cotisations sociales pour avril 2017

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