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Bulletins de paye : les changements à partir de ce mois de janvier 2013

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PASS, SMIC, GMP, réduction Fillon et autres : tant pour les Gérants que pour leurs salariés, plusieurs changements doivent être pris en compte pour l'établissement des fiches de paye de ce mois de janvier 2013.

Nouveau plafond de la Sécurité sociale

Pour toute l’année 2013, le plafond de la Sécurité sociale est fixé à 3086 € par mois, soit 37.032 € par an. Ce relèvement entraîne une augmentation mécanique de 2,66 % des cotisations calculées par référence à ce plafond.

Pour l’établissement des bulletins de paye, la tranche A est désormais égale à 3086 €. La tranche B représente la part du salaire comprise entre 3086 € et 12.344 €, et la tranche C celle comprise entre 12.344 € et 24.688 €.

Nota : le plafond horaire n'ayant pas changé (23 €), la gratification minimale obligatoire dont doivent bénéficier certains stagiaires reste fixée à 436,05 €. Pour plus de détails à ce sujet, voir la fiche Stagiaires ou jobs d'été : doit-on payer des cotisations sociales ?

 

Nouveau SMIC

Tant en métropole que dans les départements et collectivités d'outre-mer, le SMIC horaire a été porté à 9,43 € de l'heure (au lieu de 9,40 € auparavant), à compter du 1er janvier dernier. En fonction de l'horaire hebdomadaire, son montant brut mensuel s'établit donc comme suit :

Smic mensuel brut en fonction de l'horaire hebdomadaire

Horaire hebdomadaire Nombre d'heures par mois SMIC MENSUEL BRUT
35 H 151,67 H 1 430,22 €
36 H 156 H 1 481,30 €
37 H 160,33 H 1 532,35 €
38 H 164,67 H 1 583,52 €
39 H 169 H 1 634,57 €
40 H 173,33 H 1 685,62 €
41 H 177,67 H 1 736,79 €
42 H 182 H 1 787,84 €
43 H 186,33 H 1 838,89 €
44 H 190,67 1 900,30 €
 
NB : dans ce tableau, la rémunération des 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e incluse) est majorée de 25 % (y compris dans les entreprises de 20 salariés et moins). À partir de la 44e heure, elle est majorée de 50 %.

Jeunes travailleurs de moins 18 ans

Compte tenu de cette revalorisation du SMIC, le salaire horaire minimum légal des jeunes travailleurs de moins de 18 ans (autres que les apprentis) est lui-même revalorisé et porté aux montants suivants :

  • 7,54 € pour ceux de moins de 17 ans ;
  • 8,49 € pour ceux ayant entre 17 et 18 ans
Ces salaires minorés ne s'appliquent que lorsque le jeune a moins de 6 mois d'expérience professionnelle dans la branche d'activité. Au-delà, aucune minoration ne doit être appliquée.

Apprentis

Pour les apprentis de moins de 18 ans, le salaire horaire minimum légal applicable depuis le 1er janvier 2013 s’élève à :

  • 1re année : 2,36 € (25 % du SMIC) ;
  • 2e année : 3,49 € (37 % du SMIC) ;
  • 3e année : 5,00 € (53 % du SMIC)
Certaines conventions collectives, notamment celles du bâtiment, prévoient des barèmes plus favorables. Par ailleurs, les pourcentages du SMIC à appliquer sont majorés à partir de 18 ans, puis à partir de 21 ans (voir à cet égard notre fiche Le contrat d'apprentissage). Enfin, pour les apprentis d’au moins 21 ans, ces pourcentages s’appliquent au salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé si celui-ci est plus élevé que le SMIC.

Nouveaux paramètres de calcul de la GMP

Pour le moment, le montant de cette cotisation reste inchangé (65,64 € par mois, dont 40,74 € à la charge de votre société et 24,90 € au titre de la part salariale).

Cependant, le salaire en dessous duquel cette cotisation s’applique (« salaire charnière ») est relevé. Il passe en effet de 3347,22 € l’année dernière à 3409,33 € à partir du 1er janvier 2013.

Nota : concernant le mode de calcul de cette cotisation, voir la fiche Le calcul de la GMP pour les Gérants de SARL.

Majoration de la Réduction Fillon

Nous rappelons que, à partir de ce mois de janvier 2013, la majoration de la Réduction Fillon ne peut s'appliquer qu'aux employeurs qui comptaient moins de 20 salariés au 31 décembre 2012, ainsi qu'à ceux qui, pour la première fois, ont atteint ou dépassé ce seuil au 31 décembre 2012, 31 décembre 2011 ou 31 décembre 2010. Vous trouverez plus d'infos sur le mode de calcul de cette réduction dans notre fiche pratique La réduction de charges sur les bas salaires (dite Réduction Fillon).

Avantages en nature et frais professionnels

Pour les salariés dont les repas sont pris en charge par l'employeur, l'avantage en nature correspondant est réévalué à 4,55 € par repas (avec un maximum de 9,10 € par journée), à l'exception toutefois des salariés des hôtels,cafés, restaurants, pour lesquels cet avantage est maintenu à 3,49 € par repas (avec un maximum de 6,98 € par journée).

Par ailleurs, sont également réévalués :

Cotisations modifiées

Dans le cas général, on ne constate aucune modification sur les cotisations, tant salariales que patronales, par rapport au mois de décembre dernier.

Mais au cas particulier par contre, sont susceptibles d'être modifiées, à partir de ce 1er janvier, la cotisation accident du travail (le nouveau taux a dû vous être signifié par courrier), ainsi que le versement transport le cas échéant.

Nota : le versement transport n'est dû que dans certaines communes et uniquement par les entreprises qui compte plus de 9 salariés. Pour connaître le taux applicable dans votre commune, l'URSSAF propose désormais un module de recherche sur son site www.urssaf.fr.

Enfin, est également modifié le taux cumulé des cotisations patronales plafonnées d'assurance vieillesse et FNAL dues au titre des VRP multicartes. Ce taux est passé de 6,22 % auparavant à 6,55 % à partir du 1er janvier 2013.

Autres modifications

Nous rappelons également que c'est à partir de ce mois de janvier que les nouveautés suivantes entrent en vigueur :

  • le doublement de la contribution patronale spécifique sur les régimes de retraite chapeau. La contribution de l’employeur s’établit donc désormais à 32 % en cas d'option pour la cotisation sur les rentes liquidées, à 24 % sur les primes versées, ou à 48 % sur les dotations aux provisions.;
  • l'assujetissement au forfait social de 20 % des indemnités de rupture conventionnelle ;
  • le nouveau barème de la taxe sur les salaires.

En revanche, ne sont pas modifiés :

  • l'avantage en nature nourriture pour le personnel des cafés, hôtels, restaurant (3,49 € par repas, 6,98 € par journée) ;
  • le seuil d'exonération des titres-restaurants ;
  • la cotisation supplémentaire maladie en Alsace-Moselle (toujours 1,50 %) ;
  • le barème des saisies-arrêts sur salaires, le nouveau barème 2013 ne prenant effet qu'à compter du 1er février 2013.

Tableaux des cotisations et modèles pour un salarié non Gérant

S'agissant des cotisations sociales applicables aux salaires de ce mois de janvier 2013, voir nos tableaux

ainsi que nos modèles de bulletins de paye, actualisés de tous les changements ci-dessus :

Tableaux des cotisations et modèles pour un Gérant

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