Bulletins de paye 2018 : une nouvelle présentation et de nouvelles mentions obligatoires

  • Article publié le 26 déc. 2017

A partir de ce mois de janvier 2018, toutes les entreprises vont devoir adopter le nouveau bulletin de paye. Celui-ci comporte plusieurs mentions nouvelles, ainsi qu'une nouvelle présentation obligatoire des cotisations.

Mentions nouvelles et mentions supprimées

Doivent désormais figurer sur les bulletins de paye les trois nouvelles mentions suivantes :

  • le montant total des exonérations et exemptions de cotisations dont a bénéficié le salaire pour la période considérée ;
  • le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération brute et des cotisations et contributions patronales, déduction faite des exonérations et exemptions appliquées ;
  • la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public. fr.

En revanche, la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, ainsi que le numéro sous lequel ces cotisations sont versées, ne font plus partie des mentions obligatoires.

Nouvelle présentation des cotisations

Notons que, désormais, la mention du taux des cotisations patronales n'est plus obligatoire. Néanmoins, les entreprises conservent la possibilité des les mentionner si elles le souhaitent.

A part cela, le changement majeur de ce bulletin de paye 2018 réside dans le fait que les cotisations et allègement de cotisations devront désormais être regroupées au sein des 10 rubriques obligatoires suivantes :

  • Santé
    Cette rubrique regroupe les cotisations de sécurité sociale, maladie, maternité, invalidité, décès ; les cotisations versées à une mutuelle, ainsi que, le cas échéant, les cotisations versées au titre d'une assurance complémentaire invalidité décès.
  • Accidents du travail – Maladies professionnelles ;
  • Retraite ;
    Cette rubrique regroupe les cotisations versées au titre du régime général de retraite, les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire cadres ou non cadres (ARRCO et AGIRC notamment), incluse la GMP, ainsi que, le cas échéant, les cotisations versées au titre d'un régime supplémentaire.
  • Famille – Sécurité sociale ;
    Cette rubrique contient la cotisation "allocations familiales".
  • Assurance Chômage ;
    Contient toutes les cotisations versées au titre de l'assurance chômage, y compris l'APEC pour les cadres.
  • Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective ;
  • Autres contributions dues par l’employeur ;
    Doivent notamment être regroupées sous cette rubrique, lorsqu'elles sont dues : la cotisation au FNAL, la Contribution Solidarité Autonomie (CSA), la participation à la construction, la cotisation pour la formation continue, le versement transport, le forfait social, la taxe d'apprentissage, la contribution au dialogue social.
  • CSG non imposable à l’impôt sur le revenu ;
  • CSG-CRDS imposable à l’impôt sur le revenu ;
  • Allègement de cotisation.
    Doivent être regroupées sous cette rubrique : la réduction Fillon ainsi que, le cas échéant, les exonérations ZRR, BER, LODEOM, ZRD. En revanche, selon les précisions administratives apportées à ce sujet, il ne faut pas intégrer ici la réduction résultant de l'application éventuelle du taux réduit au titre de la cotisation "allocations familiales", celle-ci devant seuement apparaître dans la rubrique du bas du bulletin également appelée « Allègement de cotisations » (voir ci-dessous).

Nouveaux montants au bas du bulletin

Outre le "net à payer" et, le cas échéant, le "net fiscal", deux nouveaux montants devront désormais figurer au bas des bulletins. Il s'agit des montants suivants :

  • Le montant "Allègements de cotisations", qui représente le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales appliquées à la rémunération brute, y compris cette fois-ci l'avantage résultant du taux réduit d'allocations familiales ;
  • Le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération brute et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des éventuelles exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions ;

Modèles (xemple de présentation des cotisations à partir du 1er janvier 2018)

 Source : Décret n° 2016-190 et arrêté du 25 février 2016 et arrêté du 25 février 2016 Arrêté du 25 février 2016