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BTP : le calendrier et les modalités de la mise en place de la Carte BTP

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Tout employeur dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, des travaux de bâtiment ou de travaux publics, est tenu de demander la Carte BTP pour ces salariés. Cette demande doit être effectuée selon un calendrier qui vient d'être fixé.

Les salariés concernés par la Carte BTP

La Carte BTP est obligatoire pour les salariés qui accomplissent à titre professionnel les travaux suivants :

  • travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction ;
  • de montage et démontage d'éléments préfabriqués ;
  • d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs ;
  • de réhabilitation ou de rénovation ;
  • de démolition ou de transformation ;
  • de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages ;
  • de réfection ou de réparation ;
  • de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux, ainsi que de toutes opérations annexes qui y sont directement liées.
A compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle Carte BTP (voir le calendrier ci-dessous) la Carte BTP anciennement délivrée par les caisses Congés Intempéries BTP seront invalidées et devront être remises par les salariés à leur employeur en vue de leur destruction.

Les salariés dispensés de la Carte BTP

La Carte BTP n’est pas obligatoire pour les salariés qui ne se rendent jamais sur les chantiers.

En outre, les salariés suivants peuvent également en être dispensés, même s’ils sont régulièrement présents sur un chantier :

  • les salariés commerciaux et des services supports des entreprises (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, prévention et sécurité, service achat et approvisionnement, gestionnaire des stocks, etc.), même s’ils sont présents en permanence sur un chantier, dès lors qu’ils n’exécutent pas l’un des travaux mentionnés ci-dessus ;
  • les salariés ne concourant pas à la conduite des opérations matérielles et à la supervision directe des chantiers ;
  • les stagiaires (sachant que, pour ces derniers, leur tuteur devra être en capacité de présenter tout document attestant de leur qualité de stagiaire) ;
  • les salariés exerçant une activité de nettoyage si celle-ci intervient après la date de livraison du chantier.

Enfin, les dispositions visant la Carte BTP ne s’appliquent pas aux employeurs dont les salariés exercent les métiers suivants (même lorsqu'ils travaillent sur un site ou un chantier de travaux de bâtiment ou de travaux publics) : les architectes, les diagnostiqueurs immobilier, les métreurs, les coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, les chauffeurs et livreurs.

Quand demander la carte ?

Les entreprises étrangères qui détachent des salariés sur des chantiers de BTP en France, doivent dès maintenant effectuer une demande de Carte BTP pour chaque salarié concerné, en joignant la déclaration préalable de détachement correspondante.

De même, les entreprises françaises utilisatrices de salariés intérimaires étrangers détachés sur des chantiers de BTP doivent également, sans attendre, demander la Carte BTP pour ces derniers.

En revanche, s'agissant des salariés et intérimaires d'entreprises établies en France et déjà présents dans l'entreprise, le calendrier d'entrée en vigueur de la carte est fixé comme suit (selon la région d'implantation de l'entreprise) :

Région d'implantation
de l'employeur
Période de demande
de la carte
- Nouvelle Aquitaine,
- Occitanie
à partir du 22 mars et
jusqu'au 30 mai 2017
- Pays-de-la-Loire,
- Centre Val-de-Loire,
- Bourgogne Franche-Comté,
- Grand-Est
à partir du 1er mai et
 jusqu'au 30 juin 2017
- Auvergne Rhône-Alpes,
- Provence-Alpes-Côte-d'Azur
- Corse
à partir du 1er juin et
jusqu'au 31 juillet 2017
- Bretagne,
- Hauts-de-France,
- Normandie
à partir du 1er juillet et
jusqu'au 31 août 2017
- Ile-de-France,
- Départements d'outre-mer
à partir du 1er août et
jusqu'au 30 septembre 2017
Pour les nouveaux salariés, la demande de carte doit être effectuée dès l’embauche, et il en est de même pour l’emploi de tout intérimaire détaché d’une entreprise de travail temporaire établie hors de France.

Où demander la carte ?

La demande de carte incombe à l'employeur ou à son mandataire (non au salarié) et elle se fait obligatoirement par Internet, à partir du site Cartebtp.fr, sur lequel il convient d'ouvrir un compte (gratuit) au préalable.

En cas de pluralité de salariés concernés, il est possible de demander plusieurs cartes en même temps.

Le prix de chaque carte, payable en ligne par carte bancaire ou virement sécurisé, et fixé à 10,80 €.

Il est obligatoire de fournir une photo du salarié. A défaut, la demande sera considérée comme incomplète et ne pourra pas aboutir. Il est donc recommandé d’anticiper la collecte des photos des salariés concernés.

Quelle est la durée de validité de la carte ?

Pour les salariés d'une entreprise établie en France (hors intérimaires), la carte est valable jusqu’à la fin de leur contrat de travail (CDD ou CDI) ou jusqu’à la fin de leur dernier contrat en cas de succession de contrats sans interruption.

Pour les intérimaires d'une ETT établie en France, elle est valable pendant 5 ans (même en cas de changement d'entreprise d'intérim).

En revanche, pour les salariés et intérimaires détachés, l'établissement d'une nouvelle Carte BTP est obligatoire pour chaque nouveau détachement ou pour chaque nouvelle mission d'intérim.

Contrôle et sanctions

A partir des dates d'entrée en vigueur ci-dessus, tout salarié tenu de posséder la Carte BTP devra être en mesure de la présenter sans délai à toute demande des personnes suivantes :

  • Les inspecteurs et les contrôleurs du travail ;
  • Les officiers et agents de police judiciaire ;
  • Les agents des impôts et des douanes ;
  • Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ;
  • Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
  • Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ;
  • Les fonctionnaires ou agents de l'État chargés du contrôle des transports terrestres ;
  • Les agents de Pôle Emploi, chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet.

 

A défaut d'avoir demandé la carte d'un salarié, l'employeur sera passible d'une amende administrative pouvant s'élever jusqu'à 2.000 € par salarié (ou 4.000 € en cas de récidive dans un délai d'un an).

Enfin, il est précisé que tout maître d’ouvrage ou tout donneur d’ordre peut vérifier que les salariés de son cocontractant, de ses sous-traitants directs ou indirects ou d’un cocontractant de ses sous-traitants ont été déclarés et sont détenteurs d’une Carte BTP valide (ou d’une attestation provisoire d’identification).

Source : code du travail, articles L.8291-1 et 2 ; Arrêté du 20 mars 2017, J.O. Du 21.

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