Bientôt un régime unique de retraite complémentaire pour les Gérants majoritaires

  • Article publié le 6 août 2011

Actuellement, les Gérants majoritaires, comme tous les non salariés, sont affiliés à des régimes de retraite complémentaire différents selon qu’ils relèvent du régime des artisans ou des commerçants. Mais à partir du 1er janvier 2013, ces deux régimes fusionneront. Les modalités de cette fusion, et surtout les règles de conversion des points acquis jusqu’au 31 décembre 2012, seront fixées par un règlement établi par le comité d’administration du RSI, règlement qui devra être approuvé par arrêté ministériel.

Des décrets devront également fixer de nouveaux paramètres de calcul des cotisations, celles-ci étant en effet calculées actuellement à un taux plus élevé pour les artisans que pour les commerçants  (Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, art. 57, J.O. du 10).