Bientôt un régime unique de retraite complémentaire pour les Gérants majoritaires

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Actuellement, les Gérants majoritaires, comme tous les non salariés, sont affiliés à des régimes de retraite complémentaire différents selon qu’ils relèvent du régime des artisans ou des commerçants. Mais à partir du 1er janvier 2013, ces deux régimes fusionneront. Les modalités de cette fusion, et surtout les règles de conversion des points acquis jusqu’au 31 décembre 2012, seront fixées par un règlement établi par le comité d’administration du RSI, règlement qui devra être approuvé par arrêté ministériel.

Des décrets devront également fixer de nouveaux paramètres de calcul des cotisations, celles-ci étant en effet calculées actuellement à un taux plus élevé pour les artisans que pour les commerçants  (Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, art. 57, J.O. du 10).


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Quelle que soit sa situation professionnelle, chacun peut désormais ouvrir son compte personnel retraite sur Internet et obtenir ainsi une information claire sur ses droits.

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Désormais, un Gérant majoritaire de SARL ou l'associé unique d'une EURL qui remplit les conditions du cumul emploi-retraite libéralisé ou plafonné n'a plus à fournir de justificatif de cessation de son activité.

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Finalement, la suppression par le Gouvernement de l'aide au départ à la retraite dont pouvaient bénéficier certains artisans et commerçants ne restera pas sans lendemain. Le RSI, qui s'était montré très défavorable à cette suppression, vient de créer une nouvelle aide sensiblement identique.

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