Juridique

Bail commercial : qui doit payer la taxe foncière ?

Ajouter aux favoris

Est-ce le propriétaire ou le locataire ? La Cour de cassation vient de rappeler les règles en vigueur à ce sujet.

C'est l'une des caractéristiques du bail commercial par rapport au bail d'habitation : la loi n'organise ni la répartition ni le paiement des charges locatives.

C'est donc aux parties qu'il appartient de le faire, ce qui revient à dire que le locataire n'est redevable que des seules charges qui ont été expressément et précisément mises à sa charge dans le bail.

Il en est ainsi de toutes les charges locatives quelles qu'elles soient, y compris par conséquent de la taxe foncière.

C'est ce que vient une nouvelle fois de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où, alors même que la société locataire avait accepté de payer la taxe foncière pendant toute la durée du bail, elle en avait finalement demandé le remboursement au motif qu'elle n'était pas expréssement mentionnée comme étant à sa charge.

Le propriétaire eut beau fait valoir qu'il était d'usage dans le secteur professionnel concerné (en l'occurrence la grande distribution) que cette taxe soit payée par le locataire, et aussi que la société locataire n'avait pas remis en cause cet usage lors du renouvellement du bail, les juges de la Cour suprême sont restés inflexibles :

« les parties à un contrat de bail ne peuvent mettre à la charge du locataire le paiement de l'impôt foncier que par une disposition expresse et exempte de toute ambigüité ».

Source : Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du mardi 26 mars 2013, pourvoi n° 11-24311, non publié au bulletin.
Fiches pratiques
Modèles de docs

SARL-info ®

Renseignements juridiques illimités par nos experts au téléphone.

En savoir plus 

Agenda

Votre agenda personnalisé avec alertes

en savoir

Commercial

Voici les nouveaux indices, au 1er trimestre 2017, qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).

Lire la suite
Commercial

Voici les nouveaux indices, au 4e trimestre 2016, qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).

Lire la suite
Commercial

Voici les nouveaux indices, au 3e trimestre 2016, qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).

Lire la suite