Au prétexte que je ne perçois que des dividendes, l'URSSAF me réclame la PUMA... dois-je la payer ?

  • Article publié le 28 nov. 2017

Instituée en 2016, la cotisation PUMA est mise en recouvrement pour la première fois au cours de ce mois de novembre 2017. Elle peut effectivement être due par les Gérants et associés qui privilégient les dividendes.

Toutefois, seules sont redevables de cette cotisation subsidiaire cette année, les personnes qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

  • elles ne relèvent d'aucun régime social (autre que la CMU), ni en tant qu'assuré, ni en tant qu'ayant droit ;
  • elles n'ont perçu ni pension de retraite, ni rente, ni aucun montant d'allocation de chômage au cours de l'année 2016. Il en est de même, lorsqu'elles sont mariées ou pacsées, pour l'autre membre du couple.
  • leurs revenus de 2016 tirés d'activités professionnelles exercées en France étaient inférieurs à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 3.862 €). En outre, pour celles qui sont mariées ou pacsées, les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France de l'autre membre du couple étaient également inférieurs à ce seuil de 10 %;
  • et leurs autres revenus de 2016 étaient supérieurs à 25 % du Pass, soit 9.654 €. Sont compris notamment parmi ces autres revenus les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers (dividendes et intérêts sur les comptes courants d'associés notamment), les plus-values réalisées à l'occasion de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature (y compris les cessions de parts), les BIC et/ou les BNC non professionnels ; ainsi que l'ensemble des moyens d'existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit. Ces éléments de train de vie font l'objet d'une évaluation par l'Administration fiscale.

Revenus à prendre en compte

Les revenus à retenir, pour l'application des seuils ci-dessus, sont ceux qui sont retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu, mais après réintégration, lorsqu'elles sont déduites ou exonérées, des sommes suivantes :

  • l'abattement de 40 % sur les dividendes,
  • l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values sur les cessions de titres ;
  • l'abattement fixe de 500.000 € applicable, sous conditions, à la plus-value sur cession de parts réalisées par un dirigeant qui part en retraite ;
  • le montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies (entreprises nouvelles), 44 sexies A (Jeunes Entreprises Innovantes), 44 octies et 44 octies A (Zones Franches Urbaines - Territoires entrepreneurs), 44 terdecies à 44 quindecies (Zones de restructuration de la Défense, ZFU Dom, ZRR) ;
  • la part exonérée d'impôt des suppléments de rétrocession d'honoraires versés aux personnes domiciliées en France qui exercent une activité libérale comme collaborateurs de professionnels libéraux ou d'un cabinet regroupant des professionnels libéraux au titre de leur séjour dans un autre Etat ;
  • l'abattement de 50 % dont bénéficient les auteurs d'oeuvres d'art sur le montant de leur bénéfice imposable au titre de la première année d'activité ainsi que des quatre années suivantes.
  • le montant des plus-values en report d'imposition,
  • les cotisations ou primes versées aux plans d'épargne retraite populaire ou dans le cadre de certains régimes de retraite supplémentaire obligatoires ou complémentaires facultatifs
  • le montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires ;
  • les droits affectés sur le compte épargne-temps.

Montant et modalités de paiement de la cotisation PUMA

Si vous êtes concerné(e) par cette cotisation, nous vous invitons à vous reporter à notre fiche pratique ci-dessous détaillant ses modalités de calcul et de recouvrement par l'URSSAF, ainsi que, le cas échéant, la procédure qui vous permet d'en contester le montant ou de la payer en trois fois :