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Associés : pensez à l'attestation pour échapper au prélèvement fiscal sur vos dividendes de 2016 !

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Une simple attestation de votre part (dont nous vous fournissons le modèle) et vous échapperez en 2017 au prélèvement fiscal de 21 % sur les dividendes, ou au prélèvement de 24 % sur les intérêts de votre compte courant d'associé. Mais pour cela, cette attestation doit être datée de ce mois de novembre 2016.

Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes versés par les SARL et les EURL à l'I.S. sont assujettis à un prélèvement fiscal de 21 %.

Nota : ce prélèvement vient en déduction de l'impôt sur le revenu que vous aurez à payer, ou il vous sera remboursé s'il excède le montant de votre impôt.

Ce prélèvement s'ajoute, soit aux prélèvements sociaux de 15,5 %, le prélèvement total étant dans ce cas égal à 36,5 %, soit aux cotisations RSI pour ce qui concerne les Gérants majoritaires. Et dans les deux cas, il doit être calculé sur le montant brut des dividendes, c'est-à-dire avant déduction des 15,5 % ou des cotisations RSI.

Enfin, il doit obligatoirement être prélevé par la société et reversé par elle dans les 15 premier jours du mois suivant la distribution.

Il en est de même en cas de versement d'intérêts sur les comptes courants d'associés, sauf que, dans ce cas, le prélèvement fiscal n'est pas de 21 % mais de 24 %, ce qui porte le prélèvement global sur cet autre type de revenus d'associés à 39,5 % (ou à 15,5 % + cotisations RSI pour les Gérants majoritaires).

Possibilité de dispense

En principe, ces prélèvements fiscaux de 21 % ou de 24 % doivent être effectués par la société dans tous les cas dès lors que l'associé est une personne physique.

Toutefois, il est prévu que les associés qui appartiennent à un foyer dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année ne dépasse pas les seuils ci-dessous, peuvent demander, sous leur responsabilité, à être dispensés de ces prélèvements fiscaux (mais non des prélèvements sociaux de 15,5 %).

S'agissant du prélèvement de 21 % sur les dividendes, cette dispense est possible pour les associés dont le revenu fiscal de référence mentionné sur leur avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des dividendes est inférieur à 50.000 € pour les contribuables seuls, ou à 75.000 € pour les couples soumis à imposition commune.

S'agissant des dividendes payés en 2017, il s'agit donc du revenu fiscal de référence qui est mentionné sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de 2015, soit, en principe, l'avis d'imposition reçu en 2016.

S'agissant du prélèvement de 24 % sur les intérêts des comptes courants d'associés, le principe est le même sauf que les  seuils de revenus à ne pas franchir sont ramenés à 25.000 € pour un contribuable seul et à 50.000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Remarque : si vous possédez à titre privé un compte d'épargne non défiscalisé, il,faut savoir que les intérêts de ce compte sont eux aussi soumis au prélèvement de 24 %. Mais si vous remplissez la condtion de revenu, vous pouvez là encore adresser à votre banquier l'attestation ci-dessous, avant le 1er décembre prochain, afin d'en être dispensé.

Formalités

Dans les deux cas, il appartient aux associés qui remplissent les conditions de revenu ci-dessus de remettre à leur société une demande de dispense. Celle-ci prend la forme d'une attestation sur l'honneur (modèles ci-dessous) établie sur papier libre et qui doit être datée, au plus tard, du 30 novembre de l'année précédant celle du versement des dividendes (soit le 30 novembre 2016 pour les dividendes et/ou intérêts versés en 2017).

 

Le Code Général des Impôts prévoit qu'en cas de fausse attestation, l'associé serait passible d'une amende égale à 10 % du montant des prélèvements ayant fait l'objet d'une dispense à tort. Par ailleurs , la société qui s'affranchirait d'effectuer les prélèvements alors qu'elle ne serait pas en possession des attestations l'y autorisant, serait passible d'une amende de 150 € par associé concerné.
 
Sources : Loi de finances pour 2013, articles 117 quater, 125 A et 242 quater du CGI.

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