Fiscal

Associés : derniers jours pour échapper aux nouveaux prélèvements fiscaux sur les dividendes et sur les intérêts des comptes courants d'associés

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C'est en effet le 31 mars qu'expire le délai pour faire le nécessaire à ce sujet. Une simple attestation à remplir et vous échappez aux prélèvements de 21 % ou de 24 % sur vos dividendes ou sur vos intérêts. Ne vous en privez pas...

Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes versés par les SARL et les EURL à l'I.S. sont assujettis à un nouveau prélèvement fiscal de 21 %.

Celui-ci s'ajoute aux prélèvements sociaux de 15,5 % et l'ensemble, soit 36,5 %, doit être prélevé par la société et reversé par elle dans les 15 premier jours du mois suivant la distribution.

Il en est de même en cas de versement d'intérêts sur les comptes courants d'associés, sauf que, dans ce cas, le nouveau prélèvement fiscal n'est pas de 21 % mais de 24 %, ce qui porte le prélèvement global sur cet autre type de revenus d'associés à 39,5 %.

Vous trouverez tous les détails sur ces nouveaux régimes d'imposition dans nos fiches pratiques :

Possibilité de dispense

En principe, ces nouveaux prélèvements fiscaux de 21 % ou de 24 % doivent être effectués par la société dans tous les cas dès lors que l'associé est une personne physique.

Toutefois, il est prévu que les associés qui appartiennent à un foyer dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année ne dépasse pas les seuils ci-dessous, peuvent demander, sous leur responsabilité, à être dispensés de ces prélèvements fiscaux (mais non des prélèvements sociaux de 15,5 %).

S'agissant du prélèvement de 21 % sur les dividendes, cette dispense est possible pour les associés dont le revenu fiscal de référence mentionné sur leur avis d'imposition de l'avant-dernière année (en l'occurrence 2011) est inférieur à 50.000 € pour les contribuables seuls, ou à 75.000 € pour les couples soumis à imposition commune.

S'agissant du prélèvement de 24 % sur les intérêts des comptes courants d'associés, le principe est le même sauf que les  seuils de revenus à ne pas franchir sont ramenés à 25.000 € pour un contribuable seul et à 50.000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Formalités

Dans les deux cas, il appartient aux associés qui remplissent les conditions de revenu ci-dessus de remettre à leur société une demande de dispense, laquelle prend la forme d'une attestation sur l'honneur établie sur papier libre et dont nous vous proposons les modèles suivants :

 

S'agissant des dividendes ou des intérêts sur les comptes courants d'associés perçus ou à percevoir au cours de cette année 2013, les demandes de dispense doivent être datées antérieurement au 1er avril 2013. Par ailleurs, le Code Général des Impôts prévoit qu'en cas de fausse attestation, l'associé serait passible d'une amende égale à 10 % du montant des prélèvements ayant fait l'objet d'une dispense à tort. Enfin, la société qui s'affranchirait d'effectuer les prélèvements alors qu'elle ne serait pas en possession des attestations l'y autorisant, serait passible d'une amende de 150 € par associé concerné.

 

Sources : Loi de finances pour 2013, articles 117 quater, 125 A et 242 quater du CGI.

 

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