Aides à l'embauche : les emplois francs sont de retour

  • Article publié le 3 avr. 2018

Institués en 2013 puis supprimés en 2015, les emplois francs sont de retour sous une nouvelle version plus incitative. Toutefois, ils restent limités à certaines villes pour le moment.

Selon le ministère du travail, les leçons de l’échec de l'expérience précédente (moins de 300 emplois créés contre 10.000 attendus) ont été tirées : le public cible est élargi, les CDD ne sont plus exclus, et le montant de l’aide est plus important.

Le public cible élargi

Comme dans le passé, le nouveau dispositif est destiné à favoriser les embauches dans certains quartiers prioritaires de la ville (QPV).

Mais alors qu'auparavant l'aide ne pouvait être versée que pour l'embauche de personnes de moins de 30 ans, demandeurs d'emploi depuis au moins 12 mois, elle est désormais élargie à l'embauche de tout demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8.

Extension aux CDD

Dans la précédente mouture, seules les embauches sous CDI et à temps complet ouvraient droit à l'aide. Désormais, elle est étendue aux CDD d'au moins 6 mois et aux salariés à temps partiel.

Une aide financière plus importante

Dans l'ancien dispositif, le montant total de l'aide était fixé à 5.000 € par embauche et faisait l'objet de deux versements d'un montant de 2.500 € chacun, le premier au terme de la période d'essai, le second au terme du dixième mois d'exécution du contrat de travail.

Dans la nouvelle version, cette aide est portée à 15.000 € pour un CDI (versés sur trois ans) et à 5.000 € pour un CDD (versés sur deux ans).

Attention : le montant de cette aide est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail si celui-ci est interrompu en cours d'année civile et de la durée de travail hebdomadaire, lorsque cette durée est inférieure au temps plein. Par ailleurs, il tient également compte des périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération.

Cette aide est due à compter du premier jour d'exécution du contrat de travail. Elle est versée à un rythme semestriel.

La demande doit être déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans le délai de deux mois suivant la date de signature du contrat de travail, par l'intermédiaire d'un téléservice.

Ensuite, chaque versement est effectué sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié et transmise à Pôle emploi dans les deux mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat de travail. Cette attestation mentionne le cas échéant les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération.
Attention : le défaut de production de l'attestation de présence  entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide au titre de cette période et le défaut de production de l'attestation de présence dans le délai de quatre mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit à l'aide. Enfin, lorsque la somme due à l'employeur est inférieure à 100 euros au titre d'un semestre, Pôle emploi ne procède pas à son versement.

Conditions à respecter par l'employeur et par le salarié

Pour l'attribution de l'aide, les conditions suivantes doivent être réunies :

  • L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d'apurement des montants restant dus ;
  • Il ne doit pas avoir procédé, dans les six mois précédant l'embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en emploi franc. L'employeur doit rembourser le cas échéant à l'Etat l'intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l'aide financière s'il apparaît que le recrutement d'un salarié en emploi franc a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié ;
  • Il ne doit pas bénéficier d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc ;
  • Le salarié recruté en emploi franc doit résider, à la date de signature du contrat, dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville ciblés. Il ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d'embauche et il doit être maintenu dans les effectifs de l'entreprise pendant au moins six mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.

Entrée en vigueur et quartiers ciblés

Cette nouvelle aide est susceptible de bénéficier aux contrats de travail conclus entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.

Mais pour le moment toutefois, seules les embauches de salariés résidant dans l'un des quartiers prioritaires (QPV) suivants sont susceptibles d'y ouvrir droit :

Département QPV de
Nord Métropole Européenne de Lille
Seine-et-Marne CA Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart
CA Roissy Pays de France
Essonne CA Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart
Seine-Saint-Denis Métropole du Grand Paris
Val d'Oise CA de Cergy-Pontoise
CA Roissy Pays de France
Maine-et-Loire CU Angers Loire Métropole
Bouches-du-Rhône Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Vaucluse Quartiers Centre Ancien Et Sud Ouest de Pertuis




Source : Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018, J.O. du 31.