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Aide de 200 € pour l'achat d'un vélo électrique : ça roule aussi pour une SARL !

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L’Etat accorde désormais une aide pour l’acquisition d'un vélo électrique. Elle peut être versée aussi bien à une personne physique qu'à une société, notamment une SARL ou une EURL.

Son montant est fixé à 20 % du coût d’acquisition TTC du vélo, hors options, mais il est toutefois plafonné à 200 € par unité.

Remarque : la même aide est instituée pour l'acquisition ou la location de véhicules à moteur à deux ou trois roues et de quadricycles à moteur électriques d'une puissance maximale nette du moteur inférieure à 3kW et n'utilisant pas de batterie au plomb. Nous y reviendrons lorsque nous ne serons en possession de plus amples informations à ce sujet.

Vélos ouvrant droit à l'aide

Pur ouvrir droit à cette aide, le vélo doit être acquis neuf et doit être équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler.

En outre, il ne doit pas utiliser de batterie au plomb.

Conditions d'attribution de l'aide

Les conditions d’attribution de cette aide sont les suivantes :

  • Elle peut être attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat ;
  • Cette aide ne peut être versée qu’une seule fois à une personne physique. En revanche, il semble qu'elle puisse être versée plusieurs fois à une société, en cas d'achat de plusieurs cycles (nous attendons une confirmation à ce sujet) ;
  • Seuls les cycles acquis à compter du 19 février 2017 et jusqu'au 31 janvier 2018 peuvent ouvrir droit à l'aide ;
  • La facture d'achat doit être établie au nom du demandeur de l'aide ;
  • Le versement de l’aide est exclusif de toute autre aide, quelle qu’en soit la nature, allouée par une collectivité publique.
  • Le vélo ne peut être revendu avant un délai d'un an à partir de sa date d'acquisition. A défaut de respecter cette condition, l'aide devrait être restituée dans les trois mois suivant la cession.

Comment bénéficier de l'aide ?

La demande d’aide devra être effectuée via un formulaire mis en ligne par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) sur un téléservice dédié « Bonus Vélo », qui sera mis en ligne sur ce même site à partir du 1er mars 2017.

Après l’avoir complété, le formulaire devra être transmis à la direction régionale de l’ASP,  accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • Un justificatif de moins de trois mois établissant l'existence d'un domicile ou d'un établissement en France et une copie d'un justificatif d'identité ;
  • Une copie de la facture d'achat du cycle, ce document mentionnant notamment le nom et l'adresse du propriétaire du cycle, la désignation du cycle (notamment la marque et le numéro de série) et la date de facturation ;
  • Une copie de la facture d'achat du cycle ou une déclaration précisant la composition chimique de la batterie ainsi que la quantité d'énergie de la batterie (en Wh) ;
  • L'engagement par une attestation sur l'honneur, pour une durée d'un an à compter de la date de facturation du cycle à pédalage assisté, à ne pas revendre le cycle et à fournir la preuve, à toute demande de l'Agence de services et de paiement, de la possession du cycle.
Source : Décret n° 2017-196 du 16 février 2017, et arrêté du même jour, J.O. du 18.

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