Remplacement du RSI : un décret précise la mise en œuvre de la réforme

  • Article publié le 13 mars 2018

Ce décret précise en particulier la composition et le fonctionnement du comité de pilotage et du comité de surveillance de la réforme prévus par la loi, ainsi que la composition et les attributions du nouveau Conseil de la protection sociale des indépendants.

Comité de pilotage de la réforme

Jusqu'au 31 décembre 2019, est mis en place un comité chargé du pilotage de la réforme.

Ce comité est composé des directeurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et du directeur général de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (nouveau nom de l'ancienne Caisse nationale du RSI).

Il doit se réunir au moins une fois par mois et c'est lui qui a pour mission de conduire la réforme, tout en veillant à la continuité des missions assurées par l'ensemble des organismes de sécurité sociale au bénéfice des travailleurs indépendants entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019.

Nota : dans l'hypothèse où les membres de ce comité ne parviendraient pas à s'accorder sur les modalités de la réforme, ce sont les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget qui décideraient de celles-ci.

Comité de surveillance

Le comité de surveillance, qui siègera quant à lui jusqu'au 31 décembre 2020, est chargé de valider chacune des étapes de déploiement de la réforme.

Il doit se réunir à cet effet au moins une fois par trimestre et il est composé des personnes suivantes (nommées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget) :

  • neuf personnalités choisies en raison de leurs compétences ou de leur expérience dans les domaines d'attribution du comité de surveillance ;
  • le président de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants puis, à compter de sa création, du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (voir ci-dessous) ;
  • le directeur de la sécurité sociale ;
  • le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication del'Etat.

Ce comité de surveillance est par ailleurs accompagné dans ses travaux (uniquement à titre consultatif) par un panel de travailleurs indépendants constitué de manière aléatoire.

Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Ce conseil est le nouvel organisme qui a pour mission de servir de lien entre les non salariés, leurs caisses de protection sociale et l'Etat.

Il s'agit d'un organisme de droit privé doté de la personnalité morale, d'une assemblée générale délibérante et d'un directeur nommé par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Il dispose également d'instances régionales.

Il est composé, lui-même ainsi que chacune de ses instances régionales, des 24 membres suivants :

  • 15 représentants des travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles représentatives de ces travailleurs au niveau national ;
  • 7 représentants des travailleurs indépendants retraités, désignés par les mêmes organisations ;
  • 2 personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Il a pour rôle :

  • de veiller à la bonne application aux travailleurs indépendants des règles légales relatives à leur protection sociale, ainsi qu'à la qualité du service qui leur est rendu par les organismes assurant le recouvrement des cotisations et le service des prestations ;
  • de déterminer, sous l'autorité de l'Etat, des orientations générales relatives à l'action sanitaire et sociale déployée spécifiquement en faveur des travailleurs indépendants ;
  • de piloter le régime complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire et le régime invalidité-décès des travailleurs indépendants et la gestion du patrimoine y afférent ;
  • d'animer, de coordonner et de contrôler l'action des instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants.

Il peut également faire au ministre chargé de la sécurité sociale toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence, et il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent spécifiquement la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Source : Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018, J.O. du 11.