Fiscal

29 février : n'oubliez pas de déclarer vos enseignes et autres publicités extérieures !

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C'est en effet avant le 1er mars que doit être déposée la déclaration annuelle relative à la taxe sur les enseignes et publicités extérieures (TPLE).

La TLPE frappe pratiquement toutes les formes de publicités, que ce soit les panneaux publicitaires, les enseignes ou les pré-enseignes, ainsi que toutes les activités économiques (donc pas seulement les commerces contrairement à ce que l'on croit souvent).

Elle remplace depuis 2009 la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires.

Cependant, elle n'est pas prévue par le Code Général des Impôts mais par le Code Général des Collectivités Territoriales. En d'autres termes, elle n'est pas instituée par l'Etat mais par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

En outre, il s'agit d'une taxe facultative, c'est-à-dire qu'elle n'existe pas forcément dans toutes les communes.

Mais lorsqu'elle existe en revanche, les entreprises concernées sont tenues de déposer une déclaration à ce titre avant le 1er mars de chaque année afin de déclarer le supports taxables dont elles disposaient au 1er janvier précédent.

Une contravention de 4e classe (750 €) s'applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète et chaque support donne lieu à une infraction distincte. Par ailleurs, l'entreprise peut faire l'objet d'une taxation d'office.

Pour tout savoir sur cette taxe et sur cette déclaration, voir nos fiches pratiques :

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