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28 février : n'oubliez pas la TLPE et les taxes en faveur de la formation

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Si vous étiez en vacances la semaine dernière, nous vous rappelons que c'est au plus tard pour le 28 février prochain que doivent le cas échéant être produites les déclarations relatives à la TLPE, ainsi qu'à la taxe d'apprentissage, aux taxes formation et au 1 % CDD.

La TLPE

La TLPE frappe pratiquement toutes les formes de publicités, que ce soit les panneaux publicitaires, les enseignes ou les pré-enseignes, ainsi que toutes les activités économiques (donc pas seulement les commerces contrairement à ce que l'on croit souvent).

Elle remplace depuis 2009 la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires.

Cependant, elle n'est pas prévue par le Code Général des Impôts mais par le Code Général des Collectivités Territoriales. En d'autres termes, elle n'est pas instituée par l'Etat mais par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

En outre, il s'agit d'une taxe facultative, c'est-à-dire qu'elle n'existe pas forcément dans toutes les communes.

Mais lorsqu'elle existe en revanche, les entreprises concernées sont tenues de déposer une déclaration à ce titre avant le 1er mars de chaque année afin de déclarer le supports taxables dont elles disposaient au 1er janvier précédent.

Une contravention de 4e classe (750 €) s'applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète et chaque support donne lieu à une infraction distincte. Par ailleurs, l'entreprise peut faire l'objet d'une taxation d'office.

Pour tout savoir sur cette taxe et sur cette déclaration, voir nos fiches pratiques :

Les taxes formation

Ces taxes, notamment la taxe d'apprentissage et celle en faveur de la formation continue des salariés,  figurent habituellement au bas des bulletins de paye (bien qu'il ne soit pas obligatoire de les y mentionner).

S'y ajoute le cas échéant la taxe due par tout employeur qui a conclu un contrat à durée déterminée (CDD) l'année précédente.

Toutes ces taxes doivent être payées au plus tard le 28 février prochain.

Attention : à défaut de paiement dans ce délai, leur montant serait doublé et elles seraient recouvrées par le Trésor Public d'ici le 3 mai prochain.

Voici tous les détails concernant les modalités de paiement de chacune de ces taxes :

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