1er janvier et 1er juillet : deux nouvelles dates importantes pour les chefs d’entreprises

  • Article publié le 6 août 2011

A partir du 1er octobre 2011, tout nouveau texte réglementaire (ordonnance, décret, arrêté) susceptible d’avoir une incidence sur les entreprises et sur leur fonctionnement ne pourra entrer en vigueur que le 1er janvier ou le 1er juillet suivant sa date de parution au Journal Officiel, et à condition qu’un délai de deux mois au moins se soit écoulé depuis cette date de parution.

Des dérogations pourront néanmoins être envisagées, mais uniquement pour “des raisons d’une force particulière” et après acceptation du commissaire à la transformation. Le but de ces nouvelles dispositions est d’assurer aux entreprises, en particulier aux PME, une meilleure prévisibilité du cadre réglementaire dans lequel elles évoluent (Circulaire du 23 mai 2011, relative aux dates communes d’entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, J.O. du 24 mai 2011).