Aides

18 mesures en faveur des entreprises, dont une prime de 4.000 € pour l'embauche du premier salarié

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Lever les freins à l'emploi, faciliter la création, la reprise et le développement des TPE et des PME, alléger les formalités, tels sont les objectifs principaux de ce nouveau plan de mesures en faveur des entreprises qui vient d'être dévoilé par le Premier ministre.

1 - Une prime de 4.000 € pour l'embauche du premier salarié

Cette aide sera instituée par décret dans les semaines qui viennent, mais elle sera néanmoins versée pour toute première embauche intervenue dès le 9 juin 2015 (date d'annonce de la mesure) et d'ici le 8 juin 2016.

Fixée à 4.000 € au total, elle sera versée en deux fois :

  • 50 % dès la fin de la période d'essai ;
  • 50 % un an plus tard.

Elle profitera à toute entreprise qui n'a pas eu d'employé depuis au moins 12 mois, et qui recrute un salarié en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois.

2 - Allongement de la période d'essai des apprentis

Actuellement, un contrat d'apprentissage ne peut être rompu unilatéralement par l'apprenti ou l'employeur que durant les deux premiers mois qui suivent sa signature. Mais le problème est que ces deux mois englobent le temps passé en formation en CFA.

Le Gouvernement envisage donc de maintenir cette période de deux mois d'essai, mais en ne prenant en compte que la durée de présence effective de l'apprenti au sein de l'entreprise. Les périodes de formation théorique ne seraient donc pas retenues pour le calcul des deux mois.

Cette mesure fera l'objet d'un amendement à la loi sur le dialogue social actuellement en cours d'examen par le Parlement.

3 - Améliorer et faciliter la formation des salariés des TPE et des PME

Comme cela a déjà été fait en 2013 et en 2014, avec, selon le gouvernement, des résultats positifs en terme d'insertion professionnelle, un plan complémentaire de 40.000 formations prioritaires va être lancé pour les demandeurs d'emploi, et ciblé sur les métiers en tension dans les TPE et les PME.

Par ailleurs, des mesures vont être prises pour faciliter le départ en formation des salariés travaillant dans les petites entreprises (prise en charge par Pôle Emploi du salarié de remplacement, facilitation des formations en situation de travail, mise en place d'un « passeport-sécurité »).

4 - Possibilité de renouveler un CDD ou un contrat d'intérim deux fois au lieu d'une

Actuellement, un CDD ou un contrat d'intérim ne peut généralement être renouvelé qu'une seule fois, même lorsque l'employeur et le salarié ne sont pas allés jusqu'au bout de la durée maximale cumulée prévue par le Code du travail.

Un amendement à la loi sur le dialogue social prévoira donc la possibilité d'un deuxième renouvellement de ces contrats, sous réserve de respecter la durée maximale de recours :

  • 18 mois pour les CDD de droit commun ;
  • 9 mois en cas de travaux urgents ou en cas d'attente de l'entrée en service d'un salarié sous CDI ;
  • 24 mois pour les contrats exécutés à l'étranger.

6 - Simplifier et réduire les effets de seuils

Au cours des trois prochaines années, les recrutements des entreprises jusqu'à 50 salariés inclus ne déclencheront pas de prélèvements sociaux ou fiscaux supplémentaires au titre d'un franchissement de seuil.

En d'autres termes, l'effet des seuils d'effectifs constaté d'ici la fin 2018 sera gelé pendant les trois années suivant leur franchissement.

Par ailleurs, les seuils de 9 à 10 salariés (formation professionnelle et versement de transport) vont être relevés de façon pérenne à 11 salariés.

7 - Encourager le recours à l'AME en cas de difficultés économiques

La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 permet aux entreprises, en cas de "graves difficultés conjoncturelles", d'aménager le temps de travail et les salaires en cas d’accord de la majorité des salariés pendant une durée de deux ans au maximum.

Mais ce type d’accord, dit « Accord de Maintien de l’Emploi » (AME) est peu utilisé. À la date du 15 mars 2015, seulement neuf accords de maintien de l’emploi ont été recensés, dont 8 dans des PME.

Les partenaires sociaux ayant fait le constat de blocages qui freinent le recours à ces accords, des évolutions vont être engagées et seront incluses dans la loi Macron.

8 - Plafonner les indemnités prud'homales de licenciement

Lorsque le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse, les indemnités accordées par le juge en complément des indemnités de licenciement (inchangées quant à elles) seront encadrées.

Par ailleurs, un simple vice de forme ne pourra plus remettre en cause le caractère réel et sérieux du licenciement et il fera l’objet d’une indemnisation du salarié forfaitaire d’un mois de salaire.

9 - Lutter contre les fraudes au détachement

Afin de mieux protéger les TPE-PME contre une concurrence déloyale, la lute contre les fraudes au détachement va être intensifiée et les sanctions renforcées.

10 - Faciliter l'accès à la commande publique

Le seuil de publicité pour les marchés publics de fournitures, services ou travaux devrait être relevé de 15.000 à 20.000 €.

Par ailleurs, un mécanisme de déclaration sur l’honneur devrait être mis en place entre l’entreprise candidate et l’acheteur et l’entreprise pourra, sans fournir de pièces justificatives, déposer sa candidature en certifiant satisfaire aux exigences légales. La production de pièces justificatives ne sera désormais demandée qu’à l’attributaire du marché.

11 - Améliorer la situation de la trésorerie des TPE et des PME

A cet effet, deux mesures sont en préparation :

  • améliorer les délais de paiement entre les entreprises ;
  • développer de nouvelles solutions de financement pour les entreprises.

12 - Mieux accompagner les TPE dans la gestion de leurs ressources humaines

Les TPE pourront ainsi avoir accès à une prestation « Conseil en ressources humaines TPE-PME » cofinancée par l’État, et reposant sur l’intervention de prestataires d’appui et de conseil auprès des entreprises.

13 - Desserrer les contraintes autour des groupements d'employeurs

A cet effet, des dispositions visant à rendre le groupement d'employeurs plus attractif fiscalement et à simplifier les démarches de création de ce type de groupement vont être mise en place.

14 - Développer l’entrepreneuriat des demandeurs d’emploi et des jeunes

Dès cette année, Pôle emploi va renforcer son offre de services aux demandeurs d’emploi porteurs d’un projet, et le nombre de bénéficiaires du parcours NACRE sera augmenté pour permettre aux porteurs de projets d’être accompagnés par des réseaux spécialisés et d’avoir accès à des fonds garantis pour le financement de leur projet.

15 - Accompagner et simplifier la transmission des entreprises

Renforcer l’accompagnement des cédants et des repreneurs, simplifier les modalités de cession des fonds de commerce, simplifier le droit à l’information préalable des salariés, telles sont les trois principales mesures que le gouvernement va ajouter à la Loi Macron afin de facilter la transmission des entreprises et ainsi sauver des emplois.

16 - Améliorer et simplifier les relations avec le RSI

Là, il y a du travail ! Néanmoins, dans l’attente d'un rapport portant sur des mesures plus structurelles (prévu pour septembre), le Gouvernement a d’ores et déjà retenu sept mesures visant à améliorer et à simplifier les relations du RSI avec ses assurés :

  1. Généraliser les médiateurs locaux, autonomes et indépendants vis-à-vis du régime, pour accompagner les dossiers complexes et guider les assurés.
  2. Assurer une gestion fiable et personnalisée des dossiers des assurés, afin que le système ne produise plus d’erreurs et d’anomalies. Les cellules de traitements des cas complexes hérités des dysfonctionnements du passé seront maintenues le temps que ces cas soient résorbés. Les caisses assureront directement, dès l’été 2015, l’accueil téléphonique pour améliorer la qualité des réponses et proposer des rendez-vous physiques lorsque nécessaire.
  3. Mettre la priorité sur le recouvrement amiable, pour éviter le recouvrement forcé, au moyen de relances proactives et plus personnalisées (en cas de difficulté de paiement, orientation systématique vers des mesures d’échelonnement).
  4. Valoriser la possibilité d’ajuster les versements provisionnels des cotisants au RSI, en n’appliquant pas de pénalité en cas d’erreur non intentionnelle dans les acomptes.
  5. Améliorer les courriers du RSI adressés à ses affiliés, opération en cours à achever d’ici le début de l’année 2016.
  6. Améliorer les services en ligne du RSI en enrichissant le compte personnel en ligne avec de nouveaux services : dématérialisation de l’attestation de droits à la couverture maladie universelle complémentaire, meilleure lisibilité des équivalences entre cotisations et droits ouverts, amélioration du simulateur des cotisations.
  7. Associer davantage les partenaires du RSI : dans le cadre du stage préalable à l’installation (SPI), en travaillant avec les réseaux consulaires, CFE, etc.

17 - Développer le titre Emploi Services Entreprises (TESE)

Le TESE a vocation à devenir la solution pratique et peu coûteuse utilisée par les TPE pour leur première embauche, lorsqu’elles ne disposent pas de logiciel ou n’ont pas de contrat avec un expert-comptable. Voir à ce sujet :

Pourtant ce dispositif est encore très peu utilisé : 52 000 entreprises en 2015, alors qu’1,5 million sont éligibles.

Le gouvernement prévoit donc de le développer en prenant les mesures suivantes :

  • l’extension de son champ aux entreprises comprenant 10 à 20 salariés. Cette mesure déjà décidée entrera en vigueur comme prévu dès le 1er juillet 2015 ;
  • en l’étendant aux entreprises sises en Outre-mer au 1er janvier 2017 ;
  • en proposant une offre totalement dématérialisée (adhésion, volet social, bulletin de paie, attestation
  • fiscale et paiement des cotisations) dès 2016 ;
  • en donnant la possibilité d’élargir par convention le champ des cotisations actuellement recouvrées via le TESE et ce en priorité pour les branches à plus fort enjeu en termes d’emploi occasionnel, et où la demande des TPE est forte (BTP, hôtellerie-commerce-restauration, santé, services administratifs, services spécialisés).

 

Et enfin la meilleure pour terminer : la faute de gestion va être définie par la loi !

On ne le sait que trop bien en tant que Gérants de SARL, un dirigeant d’entreprise peut être condamné à d’importantes sanctions patrimoniales s’il a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la société et à sa mise en liquidation judiciaire. Voir à cet égard :

De plus, le problème est qu'il n'existe actuellement aucune définition légale de la faute de gestion.

Du coup, la jurisprudence fait apparaître une variété importante de cas de fautes de gestion, allant d’infractions caractérisées à l’erreur d’appréciation ou à la simple négligence.

C'est la raison pour laquelle, afin d'encourager la création d’entreprises, et favoriser le rebond des dirigeants de société à la suite d’une faillite, le gouvernement prévoit non seulement d'encadrer par la loi la définition de la faute de gestion, mais aussi d'en exclure la simple négligence.

Cette mesure devrait être incluse dans le "projet de loi relatif à la Justice du 21e siècle" qui sera présenté par la Garde des Sceaux d’ici la fin de cette année.

 
Source : Tout pour l'emploi dans les TPE et les PME, services du Premier ministre, 9 juin 2015.

 

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