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15 mai 2017 : n'oubliez pas de télétransmettre votre relevé de solde de l'I.S. pour 2016 !

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Avant-dernière formalité fiscale se rapportant à l'exercice 2016, le relevé de solde d'I.S. doit être télétransmis à l'Administration fiscale au plus tard le 15 mai prochain. Il permet de déterminer le solde de l'impôt dû au titre de cet exercice, ou de demander le remboursement d'un éventuel trop versé.

Obligatoirement par Internet

Quelle que soit la taille de votre société, et quel que soit son chiffre d'affaires, le calcul et, le cas échéant, le paiement du solde de l'I.S. se font obligatoirement en ligne, à partir du site www.impots.gouv.fr.

Dans votre espace professionnel, rubrique « Déclarer », choisissez « Impôt sur les sociétés », puis la ligne « 01/01/2016 au 31/12/2016 ».

Apparaîtra alors le formulaire n° 2572 qui va vous permettre, après imputation des acomptes versés en 2016, ainsi que des éventuels réductions ou crédits d'impôt auxquels votre société peut prétendre, de déterminer le solde d'I.S. dû par votre société au titre de 2016 ou, le cas échant, le trop versé.

Précisions pour le remplissage du relevé de solde en ligne

Cadre I : IS brut

  • Lignes 101 et 103 (impôt sur les sociétés)

L'I.S. brut est déterminé par l'application du taux de l'impôt sur les sociétés au résultat fiscal dégagé au titre de 2016.

Le montant de ce résultat fiscal, réparti par taux d'imposition (part à 33,33 % et part à 15 %) figure dans le cadre 1 de votre déclaration n° 2065 (déclaration annuelle de résultat) à déposer pour le 18 mai dernier avec la liasse fiscale.

Nota : bien entendu, si l'exercice était déficitaire, les lignes 101 et 103 n'ont pas à être complétées. Cependant, le relevé de solde n'en doit pas moins être transmis. D'ailleurs, une situation déficitaire n'empêche pas la société de pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt, voire d'un remboursement d'I.S. si des acomptes ont été versés en 2016.

Toutefois, rappelons que le taux réduit de 15 % ne peut être utilisé que si votre société remplit certaines conditions. Voir à ce sujet notre dossier :

Par ailleurs, il est rappelé que ce taux réduit ne peut s'appliquer que sur les 38.120 premiers euros de bénéfice (pour un exercice de 12 mois).

  • Ligne 105 (Impôt sur les plus-values nettes)

Cette ligne ne doit bien sûr être renseignée que si votre société a réalisé une plus-value nette imposable à un taux particulier en 2016. Le cas échéant, le montant de cette plus-value figure, là encore, sur votre déclaration annuelle de résultat (n° 2065), dans le cadre 2 « Plus-values ».

  • Ligne 106 (autre impôt à taux particulier)

Cette ligne ne concerne que certains établissements publics, associations ou collectivités sans but lucratif, qui bénéficient de taux différents (24 % par exemple).

Cadres II-A à II-C

Dans cette partie de l'imprimé, doivent être déclarés les réductions ou crédits d'impôt dont votre société et en mesure de bénéficier au titre de 2016, en particulier le CICE. Voir à cet égard notre dossier :

Cadres II-D

A la ligne 69 de ce cadre, doit être reporté le montant total des acomptes d'I.S. versés par votre société au titre de 2016. Il s'agit donc des acomptes versés les 15 mars, 15 juillet, 15 octobre et 15 décembre 2016.

Ne pas inclure dans le total ci-dessus le solde de l'I.S. 2015 (également versé en 2016), ni l'acompte versé le 15 mars 2017, celui-ci ayant été versé au titre de l'impôt dû pour l'exercice 2017.

Cadre III – Contribution exceptionnelle sur l'I.S. (CE)

Cette contribution exceptionnelle est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu’au 30 décembre 2016. Elles n'st donc plus due pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2016. En outre, seules en sont redevables, le cas échéant, que les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros.

Cadre IV – Contribution sociale sur l'I.S. (CSB)

Cette contribution n'est due que par les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel HT est supérieur à 7,63 millions d'euros, ou, quel que soit leur chiffre d'affaires, par les sociétés qui n'ont pas libéré la totalité de leur capital.

Cependant, elle est rarement due par les petites et moyennes sociétés car, si elle est normalement égale à 3,3 % du montant de l'IS et de l'impôt sur les plus-values, le montant de l'I.S. n'est retenu qu'après application d'un abattement de 763.000 € par période de douze mois.

Cadre V – Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)

La contribution sur les revenus locatifs frappe les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition.

Elle est acquittée par les bailleurs personnes morales et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, organismes sans but lucratif et personnes morales ou organismes non soumis à l'impôt sur les sociétés et ne relevant pas du régime fiscal des sociétés de personnes.

Toutefois, elle n'est pas due sur les locations qui donnent lieu au paiement de la TVA.

Par ailleurs, sont exonérés de cette contribution les revenus tirés d'une location dont le montant annuel n'excède pas 1.830 € par local.

La liquidation laisse apparaître un solde à payer

Le montant total du solde d'I.S. éventuellement dû apparaît à la ligne 11 du cadre « Récapitulatif des éléments déclarés d'I.S. et des contributions assimilées ».

Cependant, si votre société dispose, à la date du 15 mai, d'un crédit de TVA ou d'un trop versé au titre de la Taxe sur les salaires (TS) ou de la Taxe sur les Voitures de sociétés (TVS), cette créance peut, si vous le souhaitez, être imputée sur le solde d'I.S. à payer. A cet effet, il convient de renseigner les lignes 131 à 133.

Le solde restant dû doit obligatoirement être payé par télérèglement. Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Cette majoration est en outre exclusive de l'éventuelle majoration de 5 % pour paiement tardif (c'est-à-dire que l'une et l'autre s'ajoutent le cas échéant).

La liquidation laisse apparaître un trop versé

Sur votre demande, celui-ci peut être imputé sur une échéance future de TVA, de Taxe sur les salaires (TS), de Taxe sur les voitures de sociétés (TVS), de Contribution à la formation professionnelle continue (FPC), de Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC), ou de Taxe d'apprentissage (TA).

A cet effet, vous devez renseigner les lignes 128 à 130.

A défaut, ou s'il reste encore un crédit, celui-ci devra être mentionné à la ligne 14 et sera restitué par le Trésor Public dans les 30 jours de la date de dépôt du relevé de solde, qui tient lieu de demande de remboursement.


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