Quand le Gérant est condamné à la faillite personnelle
- Contenu vérifié le 6 sept. 2022
La faillite personnelle est une sanction qui peut être prononcée à l’encontre de tout dirigeant de droit ou de fait d’une société, lorsqu’il s’est rendu coupable de certains faits précisément énumérés par la loi.