Si vous avez clôturé votre exercice le 31 décembre 2022, votre relevé de solde d'I.S. doit être télétransmis à l'Administration fiscale au plus tard le 15 mai 2023. Il permet de déterminer le solde de l'impôt dû au titre de cet exercice, ou de demander le remboursement d'un éventuel trop versé.
Le saviez-vous : le CICE de 2018 ne vous sera accordé que si vous le demandez
- Article publié le 5 mars 2019
Excepté à Mayotte, le CICE est supprimé depuis le 1er janvier 2019. Cependant, il vous reste à percevoir celui correspondant à 2018. Voici comment procéder selon que votre société relève de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu (EURL et SARL de famille notamment).