Définitivement adoptée cette semaine par le Parlement, une nouvelle loi élargit le congé pour engagement associatif et instaure de nouveaux droits pour les salariés dans ce domaine.
Cet accord, qui date du 13 décembre 2022, vient en effet d'être étendu par arrêté du ministère du travail à toutes les entreprises qui relèvent de la convention Syntec (bureaux d'études, ingénieurs-conseils, sociétés de conseils).
Inutile de couper les cheveux en quatre : la discrimination capillaire existe bel et bien sur les lieux de travail. Plusieurs affaires passées récemment en justice l'ont confirmé. Cependant, il s'en faut désormais d'un cheveu pour qu'elle soit bientôt interdite…
La nouvelle loi accordant des congés payés aux salariés en arrêt maladie vient d'être promulguée avec entrée en vigueur immédiate. En ce qui concerne les droits acquis rétroactivement par les salariés, voici comment cela va se passer…
Quel que soit le nombre de ses salariés, tout employeur est tenu, sous peine d'amende, d’inventorier méthodiquement tous les risques existant dans son entreprise, et de transcrire cet inventaire sur un “document unique”, le DUERP. Voici un nouvel outil en ligne qui devrait vous faciliter la tâche…
Nouvelles grilles de salaires, prime de fin d'année ou d'ancienneté, télétravail... au total 26 conventions collectives ont été modifiées par avenants au cours de ce mois de mars 2024. Voici le détail, secteur par secteur :
Le Conseil Constitutionnel vient de valider le fait que, en France, un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle n'acquiert pas de congés payés. Mais cela ne change rien au fait que, selon la Cour de cassation, ce principe n'est pas conforme au droit européen.
Même si c'est mieux pour la planète, l'utilisation à titre privé d'un véhicule de société électrique et/ou d'une borne de recharge n'en constitue pas moins un avantage en nature imposable et assujetti à cotisations. Néanmoins, celui-ci est en partie plafonné.
Après avoir été amputée de bon nombre d'articles par le Conseil constitutionnel, la loi « Immigration et Intégration » est désormais parue au Journal Officiel. Concernant la mesure de régularisation des salariés en situation irrégulière dans les métiers en tension, voici ce qu'elle prévoit :
Compte tenu des augmentations du SMIC, de nombreuses conventions collectives ont procédé à une revalorisation de leurs salaires minima à compter du 1er janvier 2024.
Voici tous les changements dont il faut tenir compte pour l'établissement des fiches de paye à partir de ce mois de janvier 2024, ainsi que nos modèles pour un Gérant de SARL ou un Président de SAS ou de SASU.
Désormais, lorsqu'un salarié (y compris un intérimaire) refuse un CDI pour le même poste qu'il occupait auparavant en CDD, l’employeur est tenu à de nouvelles obligations.
À compter du 1er janvier prochain, Pôle emploi va devenir l'opérateur France Travail. Ce changement de nom est le symbole d'un renouveau qui vise à mieux répondre aux besoins des demandeurs d'emploi et des entreprises.
La loi relative au partage de la valeur est parue cette semaine au Journal Officiel et est entrée en vigueur dès le 1er décembre 2023. En conséquence, la mesure visant à autoriser le versement de deux PPV au cours d'une année civile peut être utilisée dès ce mois-ci.
Suite à la décision de la cour de cassation du 13 septembre dernier, qui permet aux salariés d'acquérir des jours de congés pendant leurs arrêts maladie, de très nombreuses questions restent en suspens, mais la Cour de Justice Européenne apporte une première réponse...
Même s'il ne s'appelle plus "dividende salarié" officiellement, contrairement à ce qui était prévu au départ, le dispositif qui vient d'être créé par la loi s'y apparente néanmoins fortement puisqu'il consiste à obliger les entreprises qui font des bénéfices à en reverser une partie à leurs salariés.
La loi sur le partage de la valeur, qui vient d'être promulguée, apporte plusieurs modifications à la PPV (dite prime Macron), non seulement en ce qui concerne ses modalités de versement, mais aussi son régime fiscal et social.
Selon que le salarié utilise les transports publics, le covoiturage ou un moyen personnel de déplacement, l'employeur peut (ou doit, dans certains cas) prendre en charge une partie de ses frais. Cependant, certaines dispositions vont être modifiées à ce sujet.
Face à la forte augmentation du coût des indemnités journalières pour la Sécurité sociale – près de 11 milliards d'euros par an –, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 contient plusieurs mesures destinées à mettre un terme aux éventuels abus.
Elle devait prendre fin le 31 décembre prochain mais, compte tenu à la fois de l'inflation et des difficultés de recrutement des secteurs concernés, cette exonération est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024... tout en étant mise sous surveillance.
Attention : cette décision inédite de la Cour de cassation constitue un véritable bouleversement jurisprudentiel. De plus, même si elle a été prise dans une affaire concernant une SELARL, elle pourrait très bien s'appliquer à une EURL ou à une SARL.
Si l'on tient compte des jours fériés nationaux, de ceux propres à certaines professions ou à certaines régions, ce sont pas moins de 10 jours fériés qui vont se succéder dans les deux mois qui viennent. Quelques rappels pour bien (di)gérer tout cela...
Après avoir été revalorisé de près de 7 % au début de cette année, le plafond de la Sécurité sociale va à nouveau augmenter de 5,4 % à partir du 1er janvier prochain. Un relèvement qui va avoir de nombreuses conséquences, à la fois positives et négatives.
"Les titres-restaurant seront entièrement dématérialisés en 2026", vient d'annoncer le gouvernement. Quoi qu'il en soit, il n'est pas interdit de devancer cette date. Voici les avantages et inconvénients des titres dématérialisés.
Se conformant au droit européen en la matière, la Cour de cassation vient de prendre 3 décisions qui améliorent notablement les droits à congés payés des salariés.
Selon le code du travail, les salariés qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficient de diverses protections ainsi que de nouvelles autorisations d'absence de la part de leur employeur.
Pour tous les CDI conclus à compter du 10 septembre 2023, la durée de la période d'essai ne pourra plus être plus longue que celle prévue par le code du travail... même si la convention collective l'autorise.
Que ce soit pour la rentrée scolaire ou pour la coupe du monde de rugby, il est possible pour l'employeur d'accorder des bons d'achat en guise de primes ou d'avantages en nature exonérés. Mais attention toutefois à respecter certaines conditions et à ne pas dépasser les plafonds impartis...
Ces nouveaux droits, issus d'une nouvelle loi promulguée cette semaine, concernent notamment le congé de présence parentale ainsi que les droits à congés et au télétravail des salariés concernés.
Cette mesure, incluse dans une loi qui vient d'être promulguée, s'ajoute à plusieurs autres visant à mieux prendre en charge les femmes victimes d'une interruption spontanée de grossesse.
Un décret vient de relever la limite d'exonération des tickets restaurants pour 2023. Voici donc la nouvelle valeur des titres admis en franchise d'impôt et de cotisations sociales, selon que l'employeur prend à sa charge 50 % ou 60 % de leur valeur.
Le coup de chaleur est relativement rare mais il est mortel dans 15 à 25 % des cas. Or, s'il survient sur le lieu de travail, la responsabilité de l'employeur peut être engagée s'il n'a pas pris les mesures de prévention nécessaires. Voici quelles sont ces mesures :
Un décret paru cette semaine institue une nouvelle obligation de déclaration en cas d'accident du travail mortel, et simplifie certains affichages sur les chantiers ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire.
L'un concerne exclusivement les fonctionnaires, mais l'autre confirme en revanche la trajectoire progressive de relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, et précise le dispositif "carrières longues".
La loi sur les JO 2024, qui vient d'être publiée au Journal Officiel, prévoit en effet une possibilité d'ouverture le dimanche pour certains commerces. Mais celle-ci sera subordonnée au respect de plusieurs conditions...
Le projet de loi du gouvernement sur « le partage de la valeur dans les entreprises » est arrivé au Parlement. Voici les principales mesures qui vous concernent éventuellement, en tant qu'employeur.