Conditions générales de vente
(*) Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de ces publications électroniques sont disponibles ici
Préambule
« DPE » désigne la société Diffusion Presse Entreprises, Sarl au capital de 15.000 euros, dont le siège est situé : 148 rue du Faubourg Saint Denis - 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 394 264 709 ;
« Site » désigne le site internet dont l’URL est : http://www.gerantdesarl.com. Ce site d’information est enregistré à la Commission Paritaire des Publication et Agences de Presse (CPPAP), sous le numéro : 0618 W 90935
Le Site est ouvert à tout utilisateur du réseau internet et est édité par DPE. Le Site permet à DPE de proposer aux internautes des abonnements leur permettant d’accéder aux contenu réservés aux abonnés.
« Client » désigne la personne physique naviguant sur le Site et susceptible de passer une Commande ;
« Abonnement » désigne toute formule d’abonnement proposée sur le site.
« Commande » désigne l’achat de l’Abonnement effectué par un Client sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente ;
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toute transaction effectuée sur le Site entre DPE et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Il est précisé que les Abonnements sont destinés à une utilisation personnelle du Client.
Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout document. Le Client déclare les accepter pleinement et sans réserve.
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une Commande sur le Site.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Abonnements proposés sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications, le Client est invité à les consulter régulièrement ainsi qu'à les imprimer. En cas de modification, la Commande du Client reste régie par celles qui étaient en ligne et qui ont été acceptées au jour de la passation de ladite Commande.
ARTICLE 2 – PRIX
2 - 1 Les prix des Abonnements sont indiqués en euros hors taxes. Le prix applicable à la Commande est celui indiqué sur la page récapitulant la commande du Client avant validation, et inclut la TVA applicable.
2 - 2 Toute Commande, quelle que soit son origine, est payable en euros.
2 - 3 DPE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la Commande.
2 – 4 Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site, sauf erreur de typographie.
ARTICLE 3 – COMMANDE - ABONNEMENT
Pour passer Commande, le Client choisit l’Abonnement souhaitée en cliquant sur la case correspondante.
A tout moment et avant paiement le Client peut obtenir un récapitulatif de sa Commande, l’abandonner, la modifier, et la confirmer.
Le Client devra alors s’identifier en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification y compris ses nom, prénom, adresse de facturation.
Le Client est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
La passation d'une Commande nécessite que le Client dispose d'une boîte aux lettres électronique d'envoi et de réception en bon état de fonctionnement. A défaut, il ne pourra pas passer de Commande. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Lors de la réception de la Commande, DPE se réserve la possibilité de la refuser. Lorsque la Commande est acceptée, et que le mode de règlement choisi par le Client est différé (chèque ou virement), DPE adresse au Client une confirmation de prise en compte de sa commande à l'adresse électronique communiquée.
Dès validation de la Commande, celle-ci est enregistrée et devient irrévocable.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de DPE dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme une preuve de Commande et de paiement intervenus. L'archivage de la commande et de la facture est effectué sur un support fiable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du Code Civil.
La mise en service d'un abonnement a lieu dès la réception par e-mail par l'abonné de la notification d’activation dudit abonnement, quel que soit le mode de souscription et de paiement, sauf conditions particulières mentionnées sur l'offre d'abonnement.
Les abonnements sont à durée déterminée ne sont pas renouvelables par tacite reconduction.
Au terme de la période souscrite et à défaut d'avoir souscrit un nouvel abonnement, l'abonnement cesse. La cessation, pour quelque cause que ce soit, du contrat d'abonnement entraîne la suppression de l'accès de l'abonné à son abonnement.
L’abonné dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent en écrivant aux DPE, Service bases de données, BP 158 - 75463 PARIS cedex 10.
Les informations sollicitées et traitées par DPE le sont exclusivement pour les besoins de la gestion des abonnements et le suivi des relations commerciales.
En conséquence, les informations concernant l’abonné ne pourront être utilisées par des tiers et il ne pourra recevoir des offres des partenaires dee DPE par courrier ou e-mail sans avoir donné son accord.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur l’état récapitulatif de Commande transmis par DPE au Client.
Le règlement s'effectue par carte bancaire, Paypal, chèque ou virement bancaire. Le débit de la carte est effectué au moment de la transaction. Le débit du chèque est effectué dès sa réception. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire (Bleue, Visa…), le Client entrera son numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au dos de la carte.
DPE se réserve le droit de refuser toute Commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel de la Commande ou d’une Commande précédente du même Client, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.
Dans le cas d'un paiement par chèque ou virement bancaire, la Commande ne devient effective que lorsque DPE aura réceptionné et enregistré le règlement correspondant. Tout chèque doit être établi à l’ordre de DPE et envoyé à l’adresse ci-dessous :
DPE – BP 158 – 75463 PARIS cedex 10, accompagné de la référence de la commande.
ARTICLE 5 – SÉCURISATION
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement. Les données bancaires sont transmises en une seule fois lors du paiement par cette carte bancaire en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer).
A tout moment, le Client peut encore vérifier s’il se trouve sur page sécurisée en observant l'adresse de la page et la barre d'état affichée en bas de la fenêtre du navigateur. L'adresse d'une page sécurisée par le protocole SSL commence par « https » et non pas par « http ». La barre d’état affiche un cadenas jaune.
ARTICLE 6 - SATISFAIT OU REMBOURSÉ – DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai court à compter de l'acceptation de l'offre.
Dans l’éventualité où le Client souhaiterait résilier son Abonnement et obtenir le remboursement des sommes versées, il convient au Client d’adresser un courrier au service client de DPE, en mentionnant ses nom, prénom, adresse postale, et adresse email. La résiliation de l’abonnement correspondant prendra effet à réception du courrier par DPE.
Le remboursement sera alors effectué dans un délai inférieur ou égal à trente (30) jours après la date d’exercice du droit. Ce remboursement s'effectuera au choix de DPE par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la Commande et à l'adresse de facturation.
ARTICLE 7 - UTILISATION DES SERVICES
Les différents services inclus dans l'abonnement sont à l'usage exclusif du client. Le périmètre d'utilisation habituellement reconnu est représenté par le personnel de la société cliente, ainsi que les intervenants extérieurs, dans le cadre d'une mission confiée par ladite société. D'une manière générale, toute nouvelle connexion à l'espace abonné du site internet GerantdeSARL.com pour un client donné clôture toute session éventuellement en cours. Pour ce qui est du service de renseignements juridiques illimités par téléphone SARL-info, toute utilisation manifestement abusive, particulièrement par nos abonnés professionnels du droit qui l'utiliseraient pour leur propre clientèle, pourra donner lieu à des restrictions d'usage.
ARTICLE 8 - SERVICE CLIENTÈLE
Le service client de DPE est à la disposition du Client :
Adresse : DPE Service Client – BP 158 – 75463 PARIS CEDEX 10.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, images, sons et illustrations contenus sur le Site sont la propriété exclusive de DPE. Conformément aux dispositions de l'article L122-5 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont seules autorisées les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Les caractéristiques des Abonnements présentés ne sont pas contractuelles. En conséquence, la responsabilité de DPE ne saurait être engagée en cas d'erreur constatée dans l’un des textes de présentation d’une offre.
Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle de DPE. La force majeure est définie par la jurisprudence des juridictions françaises comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, totalement indépendant de la volonté et du contrôle des parties, incluant, sans limitation, une réglementation, au sens large, d'une autorité étatique ou supranationale, un état de guerre ou d'urgence, un feu ou un mouvement de grève d'un prestataire de Services.
Le Client, conformément aux conditions générales d’utilisation du Site accepte les limites de l'Internet et des moyens de communications électroniques. En conséquence, DPE ne saurait être tenu responsable de toute indisponibilité du Site, ou de toute difficulté de connexion ou d'interruption de la connexion lors de la visite du Client sur le Site ou lors de la passation d'une Commande.
DPE ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des moyens de communications ou de télécommunications. En tout état de cause, la responsabilité de DPE sera limitée au montant de la Commande du Client.
DPE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, notamment de perte d'exploitation, de perte de profit.
Des liens hypertextes présent sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites. DPE dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, tout internaute dispose d'un droit d'accès et de rectification ou de suppression des informations nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé, à tout moment, par courrier postal adressé à DPE - BP 158 - 75463 PARIS cedex 10.
Les prestataires intervenant sur le Site pour le compte de DPE peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées. Ces informations peuvent encore être communiquées à des personnes contractuellement liées à DPE, conformément à la loi « Informatique et libertés », notamment dans le but de faire profiter les internautes du Site d'informations et de services personnalisés.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.