En principe, le loyer des baux commerciaux est fixé librement par les parties. Mais le Code de commerce n'en prévoit pas moins un certain nombre de dispositions tendant à restreindre cette liberté.

De nouveaux droits pour les salariés, de nouvelles contraintes et cotisations pour les employeurs, de nouvelles aides à l'embauche, un peu plus de souplesse pour les grandes entreprises... voici les 15 points-clés de l'accord sur l'emploi signé entre le patronat et les syndicats le 13 janvier dernier.

En principe, toute prime allouée aux salariés - fût-ce pour Noël ! - est assujettie à cotisations et soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, comme vient de le rappeler l'Urssaf, ceci n'est pas forcément vrai lorsque cette prime est allouée sous forme de bons d'achat ou de chèques-cadeaux...

La cession de parts sociales à un tiers non associé entraîne en principe les mêmes formalités que les cessions de parts entre associés. Toutefois, elle ne peut se faire que si le futur nouvel associé a été au préalable agréé par les anciens associés.

Comment déclarer au RSI les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2013 ? Les cotisations sociales sur les dividendes s'appliquent-elles avant ou après l'abattement de 40 % ?  Voici les premières précisions de l'Administration à ce sujet...