Juridique

Classée par thèmes, toute l'actualité qui vous concerne en tant que Gérant de Sarl

Juridique / Un associé qui a une relation personnelle avec la Gérante n'est pas pour autant un Gérant de fait

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Amant de coeur, oui, Gérant de fait, non... les juges de la Cour de cassation applique le vieil adage : ne mélangeons pas les affaires et les sentiments ! Lire la suite

Juridique / Une nouvelle sanction financière à l'encontre des dirigeants de sociétés coupables de travail dissimulé

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Désormais, l'Urssaf dispose d'une nouvelle arme juridique pour rendre certains dirigeants de sociétés solidairement responsables du paiement des cotisations dues par... Lire la suite

Juridique / Selarl : les droits de vote des associés peuvent-ils être différents de leurs droits dans le capital ?

Interrogé sur la question de savoir si, dans une SELARL, il était possible de prévoir une clé de répartition différente entre les droits de vote et les... Lire la suite

Juridique / Quand les fondateurs d'une SARL doivent accepter un nouvel associé contre leur volonté Jurisprudence

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Imaginez que cela vous arrive ? Que vous soyez confronté vous aussi à un scénario du genre « laisser entrer le loup dans la bergerie » ? Aucun risque,... Lire la suite

Juridique / A l'attention des créateurs de SARL : bientôt des modèles de statuts gratuits et agréés par l'Etat

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A l’instar de ce qui existe déjà pour les EURL, le Secrétariat d’Etat aux PME vient d'annoncer la mise à disposition prochaine des... Lire la suite

Juridique / Gratuit : un guide pour l’accessibilité des hôtels, cafés, restaurants et discothèques

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Publier par le Ministère du développement durable, cet ouvrage numérique a pour but d’aider les professionnels des secteurs de l’hôtellerie, de la... Lire la suite

Juridique / Un associé non gérant peut-il détenir des parts dans une société concurrente ? Jurisprudence

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Réponse : oui. Cela peut même aller encore plus loin puisqu'il peut également, selon une récente décision de la Cour de cassation, créer... Lire la suite

Juridique / Assemblée générale et augmentation de capital : bientôt de nouveaux droits pour les associés des SARL

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Une future loi, actuellement en cours d'examen au Parlement, prévoit de renforcer les droits des associés de Sarl au sujet de l'assemblée annuelle et des... Lire la suite

Juridique / Créer une SARL : la liste des professions réglementées accueillies par les CFE s'allonge

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Depuis 2010, les créations de certaines activités réglementées sont devenues plus simples sur le plan administratif. Les créateurs peuvent en effet... Lire la suite

Juridique / SARL : des simplifications en vue pour le dépôt des comptes annuels

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Un projet de loi actuellement en cours d'examen prévoit de simplifier le dépôt des comptes annuels des SARL... mais aussi de renforcer les sanctions en cas de non... Lire la suite

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