Un pas en avant... un pas en arrière ! Bien que cette obligation ait été supprimée par la récente loi de simplification du droit, les greffes exigent toujours... Lire la suite

On sait que, selon la loi, tout intéressé peut dénoncer à un tribunal le non dépôt des comptes annuels d'une société commerciale, en... Lire la suite

Ces simplifications se rapportent à la détermination de la valeurs des parts sociales qui doivent être cédées. Elles se rapprochent de celles qui avaient... Lire la suite

S'agissant d'une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire, il n'est plus nécessaire désormais de libérer la totalité de ses... Lire la suite

De combien votre loyer va-t-il augmenter ? Les indices qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial, que ce soit l'Indice du Coût de la... Lire la suite

Ce décret, qui contient plus de 200 articles, tire les conséquences réglementaires de la réforme de la profession comptable initiée par l’ordonnance du... Lire la suite

Bonne nouvelle : les Gérants qui ne réunissent pas l'assemblée annuelle dans les délais ne risquent plus la prison ! Mais à la place, de... Lire la suite

Une nouvelle loi vient de modifier les dispositions relatives à la date à laquelle le congé de bail commercial doit être donné, ainsi que lorsque le bail se... Lire la suite

Obligatoire chaque année pour toutes les sociétés commerciales, le dépôt des comptes annuels n'en reste pas moins l'une des formalités les moins... Lire la suite

Cette nouvelle loi vise notamment à empêcher les situations dans lesquelles des dirigeants ou des tiers prélèvent les actifs de leur société... Lire la suite