Fiscal / SARL à l'I.R. : l'associé qui a cédé ses parts avant la clôture de l'exercice n'est pas imposable sur les bénéfices Jurisprudence

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Le conseil d'Etat est formel : les éventuels accords passés entre un associé sortant et un associé entrant à propos de l'imposition de la part des... Lire la suite

Fiscal / Échéance : n'oubliez pas la C3S !

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C'est au plus tard pour le 15 mai prochain que la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S), ainsi que sa contribution additionnelle, doivent être... Lire la suite

Fiscal / Factures en devises étrangères : les taux de change à utiliser pour les opérations de mai 2012

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Que ce soit pour la DEB ou pour la Déclaration Européenne de Services, voici les taux de change qui doivent être utilisés pour la conversion des factures... Lire la suite

Fiscal / Liasse fiscale et autres déclarations : c'est pour quand ?

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C'est pour le 3 mai, dernier délai, que toutes les SARL, EURL et SELARL doivent déposer cette année leur déclaration annuelle de résultat - la fameuse... Lire la suite

Fiscal / Échéance : n'oubliez pas la redevance audiovisuelle !

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Toute société qui exerce une activité artisanale, commerciale ou libérale et qui, au 1er janvier, détenait un poste de télévision ou un... Lire la suite

Fiscal / Déclaration de revenus 2011 : la campagne est lancée, les dates limites sont fixées

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Branle-bas de combat à Bercy. La campagne déclarative des revenus de 2011 vient d'être lancée. Le service de déclaration en ligne est d'ores et... Lire la suite

Fiscal / Vente, transformation ou dissolution d'une SARL : le délai pour informer l'Administration est réduit

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L'Administration doit être informée dans des délais très précis de toute cession ou cessation d'une activité industrielle, artisanale ou... Lire la suite

Fiscal / Sarl à l’I.S. : si vous avez droit à un crédit d’impôt, c’est maintenant qu’il faut le demander !

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Il existe de nombreux crédits d’impôt en faveur des SARL et EURL à l’I.S. Cependant, ceux-ci ne sont accordés que sur demande de votre part, et à... Lire la suite

Fiscal / Associés : le taux des intérêts sur vos apports en compte courant se stabilise

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Les nouveaux taux des intérêts qui peuvent être versés aux associés d'une SARL, en rémunération de leurs apports comptes courants... Lire la suite

Fiscal / Factures en devises étrangères : les taux de change à utiliser pour les opérations d'avril 2012