Fiche pratique

Formalité INPI bloquée : les erreurs d’occultation à ne pas commettre

Depuis le 6 mai 2026, les sociétés disposent d’une nouvelle possibilité lors du dépôt de certains actes constitutifs ou modificatifs : fournir une version publique dans laquelle les informations personnelles des personnes physiques sont limitées aux seules mentions légalement diffusables. Voici comment procéder et les erreurs à éviter.

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Contenu vérifié le 09/06/2026
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