Coronavirus : un nouveau point sur les aides aux entreprises et comment en bénéficier

Echéances d'impôts ou de cotisations sociales, prélèvement à la source, chômage partiel, salariés absents, difficultés de trésorerie, litiges avec un fournisseur ou un client... voici toutes les  mesures immédiates de soutien aux entreprises.

Aide de 1.500 €

Le ministre de l'économie et des finances a annoncé la création d'un fonds de solidarité d'un milliard d'euros destiné à soutenir les toutes les petites entreprises, les indépendants, et les microentreprises victime de la crise sanitaire (voir notre article à ce sujet).

Non salariés : échéance URSSAF et prélèvement à la source

Pour les non salariés, notamment les Gérants majoritaires et les associés, le prélèvement correspondant à l'échéance du 20 mars est annulé, et diverses mesures de soutien sont mises en place. Voir notre article à ce sujet.

Par ailleurs, pour toutes les personnes dont le prélèvement à la source est effectué par voie de prélèvement bancaire (Gérants majoritaires de sociétés à l'IS et associés uniques d'EURL à l'IR notamment) il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.

Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace "particulier", rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Cotisations sociales

Si vous êtes employeur avec une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, vous pouvez (encore) reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020 : dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu'à trois mois. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Quelle est la démarche pour moduler le montant de votre règlement à l’échéance du 15 mars ?

Vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant correspondant au paiement d’une partie de vos cotisations.

• Premier cas : si vous n’avez pas encore déposé votre DSN de Février 2020, vous pouvez la déposer en modulant votre paiement SEPA au sein de cette DSN.
• Second cas : si vous avez déjà déposé votre DSN de Février 2020, vous pouvez modifier votre paiement jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant votre paiement Urssaf (attention seulement si vous êtes à l’échéance du 15) selon ce mode opératoire.
• Troisième cas : si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférez régler les cotisations salariales, vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.

Pour cela, il faut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l'URSSAF par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel). 

Si vous êtes employeur avec une date d’échéance au 5 du mois, des informations vous seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

Impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, taxe foncière

Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour elles), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, il est possible d'en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Dans les deux cas (demande de report ou de remboursement), vous pouvez utiliser l'un des formulaires suivants :

• Demande simplifiée de délai de paiement ou de remise pour les entreprises en difficulté liées au Coronavirus - Covid 19 (format ODT)
• Demande simplifiée de délai de paiement ou de remise pour les entreprises en difficulté liées au Coronavirus - Covid 19 (format PDF)

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre dans votre espace professionnel sur impots.gouv ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

En cas de difficultés, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Suspension des contrôles fiscaux et URSSAF et remboursement accéléré des crédits d'impôts

En application des déclarations gouvernementales de ces derniers jours, les administations concernées annoncent la suspension totale des contrôles fiscaux et de l'Urssaf, ainsi que le remboursement total, « demandé dans les 48 heures », des crédits d'impôt par la DGFIP.

Chômage partiel

Le dispositif d'activité partielle (anciennement chômage partiel) est une aide financière de l'Etat dont peuvent bénéficier les entreprises qui sont dans l'obligation de fermer temporairement ou de réduire le temps de travail de leurs salariés.

Le principe est d'éviter des licenciements économiques et de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail, tout en aidant les employeurs à financer cette compensation.

Considérant cette épidémie comme un cas de force majeure, toutes les entreprises impactées peuvent faire une demande de chômage partiel (voir à cet égard notre fiche pratique : « Comment recourir à l'activité partielle (anciennement chômage partiel) ? »).

En outre, compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, le dispositif est renforcé et simplifié :

• le taux horaire de l'allocation versée aux employeurs de moins de 250 salariés est porté à 8,04 € (au lieu de 7,74 €) ;
• le délai de réponse à la demande des employeurs est ramené à 48 heures au lieu de 15 jours. A défaut de réponse dans ce délai, la demande sera considérée comme acceptée.

Pour vous faire accompagner à ce sujet, voir la liste des référents uniques de la DIRRECTE dans chaque région en fin d'article.

Arrêt de travail d'un salarié pour garde d'un enfant

Lorsque, par suite de la fermeture des établissements scolaires, un salarié est contraint de garder ses enfants, le recours au télétravail est la solution à privilégier. Mais lorsque ceci n'est pas possible, l'Etat a mis en place un nouveau dispositif d'arrêt de travail indemnisé à demander par l'employeur). Voici notre article à ce sujet :

• Coronavirus : arrêt de travail indemnisé pour garder ses enfants, comment ça marche ?

Marchés publics

Le gouvernement a pris aussi une mesure supplémentaire réclamée par les PME : en cas de retard de livraison, l’État n’appliquera pas de pénalités.

Un courrier a été adressé aux PME et aux entreprises pour les informer de cette décision.

Le ministre a également écrit aux différentes associations de collectivités locales, l’association des maires de France, Régions de France (RF) ou l'accueil des villes françaises (AVF), pour les inviter à en faire de même dans les marchés publics des collectivités locales.

Difficultés de trésorerie

Pour soutenir les entreprises souffrant de difficultés de trésorerie du fait de la pandémie, la Fédération Française des Banques s'est engagée à mettre en place, pour les entreprises, les dispositifs exceptionnels de soutien suivants (notamment) :

• mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d'urgence ;
• report jusqu'à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
• suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d'échéances et de crédits des entreprises.

Par ailleurs, Bpifrance fait savoir qu'elle peut apporter les aides suivantes :

• Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus,

• Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,

• Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte.

Vous pouvez expliquer vos difficultés et effectuer une demande d'intervention en ligne à la pager suivante :

• Demande en ligne Bpifrance

Rééchelonnement de crédits bancaires

Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) permettra de négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires si nécessaire.

Pour déposer un dossier, voir ICI.

Litige avec un fournisseur ou un client

L’Etat apportera également son appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par l’intermédiaire du médiateur des entreprises.

Pour déposer un dossier, voir ICI.

Difficultés d’approvisionnement (notamment en provenance de Chine)

Le ministère de l’Economie et des finances a également annoncé les mesures suivantes dans ce domaine :

• La mise à disposition de toutes les informations utiles sur la situation d’activité et logistique dans les différentes provinces chinoises. Les entreprises pourront connaître l’état exact de la situation, province par province, ainsi que dans les grands ports chinois où arrivent les exportations en provenance de France et d’Europe.
• L’accélération des procédures d’agrément dans certaines filières pour les nouvelles sources d’approvisionnement, en particulier pour le secteur de la construction ou de la chimie afin de les aider à diversifier leurs sources d’approvisionnement tout en respectant les normes sociales, environnementales et européennes.
• Le lancement d’une réflexion sur la sécurisation des approvisionnements pour certaines filières stratégiques, comme la filière automobile, afin de les faire gagner en indépendance par rapport à leurs approvisionnements à l’étranger.

Accompagnement des chefs d'entreprises

Pour être accompagné dans vos démarches, vous pouvez contacter :

• le référent unique de la DIRECCTE de votre région :

• le référent unique des CCI et CMA :

A suivre...

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