Bail commercial : mensualisation du loyer, dépôt de garantie plafonné, indexation encadrée… tout ce qui change
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 modifie plusieurs règles importantes applicables aux baux commerciaux. Paiement mensuel du loyer, clause d’indexation, dépôt de garantie : voici les principales nouveautés à connaître.
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- Article publié le 09/06/2026
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