Voitures de sociétés : incroyable mais vrai ! Le segment N1

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Voitures de sociétés. Segment N1

N° 186 / Mardi 15 juin 2010

FISCAL

Voitures de sociétés : incroyable mais vrai !

Que vous préfériez une Renault, une Peugeot, une Citroën, ou même un Porsche Cayenne, un BMW X5 ou un Audi Q7, sachez qu’il existe désormais des versions de ces véhicules exonérées de TVS et amortissables à 100 %.

Une révolution fiscale pour le marché des voitures de sociétés

Suite à une directive européenne, discrètement introduite en droit français l’année dernière (par un arrêté paru au Journal Officiel du 4 mai 2009), les constructeurs automobiles sont désormais autorisés à faire homologuer certains de leurs véhicules dans la catégorie N1, ce qui leur confère le statut de « véhicule utilitaire ».

C’est du moins ce qui est indiqué sur leur carte grise. Mais vus de l’extérieur – et même de l’intérieur ! – ces véhicules sont absolument identiques à leurs homologues immatriculés dans la catégorie des « voitures particulières ». Seul petit changement notable parfois : la suppression d’une ceinture de sécurité à l’arrière, ce qui les transforme en véhicules de quatre places au lieu de cinq.

Un choix de véhicules de plus en plus large

Incrédules, les constructeurs ont d’abord été quelque peu hésitants. Comme tout le monde, ils pressentaient une réaction des services fiscaux français à ce sujet.
Mais ne voyant rien venir – et sans doute bien informé ! –, c’est finalement Renault qui, le premier, a décidé de se lancer sur ce nouveau créneau du segment N1.

C’est ainsi que, depuis quelques mois, ce constructeur a fait homologuer dans cette catégorie rien moins que huit de ses véhicules : la Mégane 5 portes, les Scénic et Grand Scénic (5 places uniquement), l’Espace et le Grand Espace (5 places uniquement), la Laguna Estate, le Kangoo, et le Trafic Passenger.

Et depuis, de plus en plus de constructeurs « entrent dans la danse » : Citroën propose par exemple dans cette version le C4 Picasso et le C5 Tourer ; Peugeot la 3008, la 5008 (5 places uniquement), et la 407 SW. Dacia propose aussi la Sandero et la Logan MCV. Ajoutons encore certains modèles de chez Skoda, ainsi que le Touran Volkswagen.

Quant aux amateurs de 4x4 et autres grosses cylindrées haut de gamme, ils seront sans doute ravis – contrairement à ceux qui militent pour la réduction des émissions de CO2 – de trouver également dans cette catégorie l’Audi Q7, les BMW X5 ou X6, et même le Porsche Cayenne.

Pas de TVS ni de plafond d’amortissement…

Selon le code Général des Impôts, seuls sont assujettis à la Taxe sur les Voitures des Sociétés (TVS), ainsi qu’à la non déductibilité d’une partie de l’amortissement ou des mensualités de location, les véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières.

Dès lors, les véhicules de la catégorie N1 étant immatriculés dans celle des véhicules utilitaires, ils échappent totalement à ces deux sanctions fiscales.
On pensait que la dernière loi de finances allait mettre un bémol à ces avantages considérables par rapport aux autres véhicules, mais non, rien.

Il en résulte que, comme les constructeurs ne manquent pas de le rappeler, ces véhicules sont totalement exonérés de TVS (sans limitation de durée) et qu’ils sont amortissables (c’est-à-dire déductibles du résultat fiscal) à 100 % !

Attention : il est toutefois rappelé qu’en vertu de l’article 39 du CGI, l’administration fiscale est en droit de réintégrer dans les bénéfices imposables des charges qu’elle juge excessives et pour laquelle la preuve n’a pas été apportée qu’elles ont été engagées dans l’intérêt direct de l’entreprise. De même, lorsque des charges augmentent dans une proportion supérieure à celle des bénéfices imposables, ou lorsque leur montant excède celui de ces bénéfices, elle peut subordonner leur déduction à la justification par l’entreprise que ces charges sont réellement nécessitées par sa gestion.

… mais pas de récupération de la TVA

Au niveau de la TVA par contre, ces véhicules ne procurent aucun avantage. En effet, même s’ils sont immatriculés dans la catégorie des véhicules utilitaires, ils n’en restent pas moins destinés au transport de personnes.
Ce qui interdit par conséquent toute déduction de la TVA les concernant, que ce soit celle supportée lors de l’achat, sur les mensualités de location, ou même sur les dépenses d’entretien ou de réparation les concernant.

Nota : il n’est pas impossible que cette interdiction de récupérer la TVA sur ces véhicules explique l’absence de réaction du Ministère du budget face à cette nouvelle « niche fiscale ». Grâce à elle en effet, on murmure que le marché des entreprises, et tout particulièrement celui des véhicules de fonction « haut de gamme », pourrait connaître un sursaut et générer ainsi des recettes fiscales immédiates dont le budget de l’Etat a grand besoin en ce moment.

Néanmoins, la TVA sur le gazole consommé pour des déplacements professionnels reste déductible à 80 %, dans les mêmes conditions que pour les voitures particulières affectées à ce même usage professionnel.

Voiture de fonction : quid de l’avantage en nature ?

Même si l’Urssaf considère actuellement que l’avantage en nature correspondant à l’utilisation à titre privé d’un véhicule utilitaire peut être négligé, il paraît inutile de se faire des illusions à ce sujet.

Il y a peu de chance en effet que cette bienveillance soit maintenue pour les véhicules de la catégorie N1. Il est probable que, dans un laps de temps plus ou moins rapproché, une circulaire de l’ACOSS viennent la remettre en cause pour ces véhicules.

Or les changements de doctrine de l’Urssaf pouvant avoir un effet rétroactif lorsqu’ils sont motivés par des faits qui n’existaient pas à l’origine de la doctrine, mieux vaut donc être prudent à ce sujet et se décompter un avantage en nature pour toute utilisation privée de ce type de véhicule.
Selon nous, cet avantage devrait pouvoir être estimé selon les mêmes méthodes et barèmes que pour les voitures particulières (voir à cet égard la fiche ci-dessous de l’Encyclopédie pratique du Gérant de Sarl).

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Sur le même thème, lire également les fiches suivantes de

L’Encyclopédie Pratique du Gérant de Sarl :

– Fiche n° 10 : Voiture de fonction ou autres… quels sont les avantages en nature auxquels vous avez droit ?
– Fiche n° 31 : les conséquences fiscales de l’achat ou de la location d’une voiture de société ;
– Fiche n° 32 : La taxe sur les voitures de sociétés (TVS)
– Fiche n° 33 : Achat, crédit-bail ou location longue durée : que faut-il choisir ?
– Fiche n° 34 : Comment calculer l’avantage en nature correspondant à l’utilisation à titre privé d’une voiture de société ?
– Fiche n° 36 : Voiture de fonction ou indemnités kilométriques : que faut-il choisir ?
– Fiche n° 37 : les frais de voiture dans les Eurl qui relèvent de l’impôt sur le revenu ;
– Fiche n° 38 : les particularités de la revente d’une voiture de société

Ou notre dossier en ligne : La rémunération des Gérants de Sarl.

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