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| Versement des dividendes |
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N° 188 / mardi 13 juillet 2010 |
| FISCAL |
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Distribution des dividendes : n’oubliez pas la part du fisc ! |
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 L’assemblée annuelle ayant désormais eu lieu, il va enfin être possible de procéder à la distribution des dividendes éventuellement décidée par les associés.
Mais ne pas oublier à cette occasion de déduire et de reverser les prélèvements sociaux et fiscaux !
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| Les prélèvements sociaux |
Sauf pour les Selarl dans certains cas (voir la fiche n° 121 de l’Encyclopédie Pratique du Gérant de Sarl), les dividendes distribués par les sociétés assujetties à l’I.S. ne sont pas assujettis aux cotisations sociales.
Cependant, ils n’en restent pas moins assujettis aux prélèvements suivants :
– la CSG, au taux particulier de 8,2 % ;
– la CRDS, au taux de 0,5 % ;
– le Prélèvement social de 2 % ;
– le Prélèvement RSA de 1,1 % ;
– la Contribution Solidarité Autonomie, au taux de 0,3 %.
– soit un prélèvement total de 12,1 %.
Ces prélèvements doivent obligatoirement être déduits de la part revenant à chaque associé, à charge pour votre société de les reverser au Trésor Public, en nom et place de celui-ci.
 Reversements par la société
Dès lors que l’associé réside en France, les prélèvements sociaux retenus par votre société doivent être reversés au Trésor Public à l’aide de la déclaration n° 2777-D.
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 Attention
Si la somme totale à verser, compte tenu le cas échéant du prélèvement
fiscal libératoire et/ou des prélèvements sur les intérêts des comptes
courants d’associés, excède 1.500 €, le règlement doit obligatoirement
être fait par virement (sous peine d’une amende égale à 0,2 % des sommes
réglées). |
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| Le prélèvement fiscal libératoire |
Rappelons que, dans le régime général, les dividendes perçus d’une société assujettie à l’I.S. sont imposables à l’impôt sur le revenu au barème progressif, après avoir fait l’objet d’un abattement (opéré par les services fiscaux) de 40 % sur leur montant brut, ainsi que d’un abattement fixe annuel. S’ajoute en outre à ces deux avantages un crédit d’impôt plafonné (pour plus de détails à ce sujet, voir la fiche n° 180 de l’Encyclopédie Pratique du Gérant de Sarl).
Cependant, dès lors que les dividendes perçus sont susceptibles d’ouvrir droit aux avantages ci-dessus (et uniquement dans ce cas), le bénéficiaire peut, s’il le souhaite, renoncer à ce régime et opter en lieu et place pour un prélèvement fiscal libératoire, qui le libère définitivement de l’impôt sur le revenu dû au titre des sommes concernées.
En pratique
Cette option doit être formulée par l’associé auprès de votre société, par tout moyen (oral ou écrit), mais au plus tard lors de chaque encaissement de dividendes. S’il n’a pas manifesté son intention d’opter, l’associé sera considéré comme s’étant implicitement placé sous le régime de l’impôt sur le revenu selon le barème progressif.
Montant du prélèvement
Le prélèvement fiscal libératoire est liquidé au taux de 18 %. Il est calculé sur le montant brut des dividendes à verser, c’est-à-dire avant déduction des prélèvements sociaux évoqués précédemment, mais il s’ajoute à ces derniers. En d’autres termes, la somme totale à déduire des dividendes d’un associé qui opte pour le prélèvement fiscal libératoire s’élève à 30,1 % de ces dividendes (12,1 % + 18 %).
Reversement par la société
Le reversement au Trésor Public du prélèvement fiscal libératoire doit être effectué par votre société dans les 15 premiers jours du mois qui suit celui du paiement des dividendes, et ce à l’aide de la même déclaration que pour les prélèvements sociaux ci-dessus, à savoir la n° 2777-D.
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Attention
Il est expressément interdit au débiteur des dividendes, c’est-à-dire à votre société, de prendre à sa charge le montant du prélèvement fiscal libératoire. Par ailleurs, pour l’associé, l’option pour ce prélèvement est irrévocable. Il n’est donc pas possible, dès lors qu’elle a été formulée au titre de certains versements, de revenir de façon rétroactive sous le régime normal pour ces mêmes versements. |
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Sur le même thème, lire également
les fiches suivantes de
L’Encyclopédie Pratique du
Gérant de Sarl :
– Fiche n° 6 : Rémunération ou dividendes : que faut-il choisir au regard des impôts et des charges ?
– Fiche n° 176 : dans quelles conditions pouvez-vous percevoir un acompte sur vos dividendes ?
– Fiche n° 178 : les prélèvement sociaux et fiscaux sur les dividendes ;
– Fiche n° 179 : En pratique, comment procéder à la distribution des bénéfices ;
– Fiche n° 180 : comment sont imposés les dividendes ?
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