 |
|
|
 |
|
|
|
|
|
| Taux d'intérêts des comptres courants |
|
 |
|
N° 188 / mardi 13 juillet 2010 |
| FISCAL |
|
Les nouveaux taux d’intérêts sur les comptes courants d’associés sont fixés |
|
|
 Et il n’y a pas de surprise : ces taux sont encore en baisse !
A condition que le capital de la société soit entièrement libéré, les intérêts éventuellement servis aux associés en rémunération de sommes qu’ils laissent à la disposition de leur société (sommes inscrites au crédit de leur compte courant d’associé) sont susceptibles d’être admis dans les charges déductibles de celle-ci, mais dans la limite d’un certain taux, lui-même variable en fonction de la date de clôture et de la durée de l’exercice.
Ainsi, pour les exercices de 12 mois clos à partir du 30 juin, ce taux est désormais fixé comme suit :
– 30 juin 2010 : 4,06 %
– 31 juillet 2010 : 4,01 %
– 31 août 2010 : 3,96 %
Pour mémoire, ce taux s’élevait à 6,11 % pour les exercices clos le 30 juin 2009.
|
Attention : pour les exercices d’une durée différente de 12 mois, le taux maximal des intérêts déductibles doit être déterminé à l’aide d’une formule particulière (voir la fiche n° 114 de l’Encyclopédie pratique du Gérant de Sarl).
Par ailleurs, nous rappelons que les intérêts sur les comptes courants d’associés sont assujettis aux prélèvements fiscaux à caractère social, soit 12,1 % au total à compter du 1er janvier 2010, et que ces contributions doivent être prélevées à la source par l’entreprise versante, à charge pour elle de les reverser au Trésor Public pour le 15 du mois suivant.
|
|
© Sarl DPE 2010 - rcs Paris 394 264 709 |
|
 Imprimer la page  Envoyez
la page à un ami
|
Sur le même thème, lire également
la fiche suivante de
L’Encyclopédie Pratique du
Gérant de Sarl :
– Fiche n° 114 : La réglementation des apports ou des avances en compte courant d’associé.
|
|
 Vous aussi, recevez gratuitement et sans engagement,chaque
quinzaine, dans votre boîte mail
La Lettre du Gérant,
"newsletter" de l'équipe rédactionnelle du site gerantdesarl.com.
Indiquez simplement votre adresse email ci-après, un message de
confirmation vous sera alors envoyé.
|
|
|
|
|
|
Newsletter Gratuite
|
|
Recherche
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Présentation
