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| Quitus au gérant |
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N° 186 / Mardi 15 juin 2010 |
VOTRE STATUT
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Quelle est la valeur du quitus donné au Gérant ?
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 C’est généralement au cours de l’assemblée annuelle que le Gérant reçoit le quitus pour sa gestion.
Mais même s’il est toujours agréable de le recevoir, celui-ci n’a qu’une valeur toute relative sur le plan juridique.
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| Quelques rappels concernant l’assemblée annuelle |
L'assemblée annuelle doit obligatoirement avoir lieu dans les six mois de la clôture de l’exercice... soit pour le 30 juin prochain au plus tard pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre dernier, et elle doit avoir été convoquée au moins 15 jours avant.
Il n'est pas exigé que tous les associés soient présents, mais ils doivent tous avoir été convoqués (voir modèle de convocation sur la fiche n° 169 de l’Encyclopédie Pratique du Gérant de Sarl), et les décisions ne seront valablement prises que si elles sont adoptées par un ou plusieurs d’entre eux représentant plus de la moitié des parts sociales.
En conséquence, il est nécessaire que les associés présents ou représentés à cette assemblée possèdent au moins ce minimum de parts pour que celle-ci puisse avoir lieu. A défaut, et sauf dispositions différentes prévues par les statuts, ils devraient être convoqués à une seconde assemblée... au cours de laquelle les décisions pourraient, cette fois-ci, être prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Soulignons par ailleurs que, bien qu’elle ne soit pas obligatoire dans les Sarl, il est vivement recommandé d’établir une “feuille de présence”. Celle-ci pourra s’avérer très utile en cas de contestations ultérieures sur la validité de l'assemblée.
 Les pouvoirs
Sauf si la société ne comprend que deux associés, ceux qui ne peuvent être présents à l’assemblée ont la faculté de se faire représenter par d’autres associés en leur remettant un pouvoir à cet effet (voir modèle à la fiche n° 15 de l’Encyclopédie Pratique du Gérant de Sarl).
De même, un associé peut se faire représenter par son conjoint mais à condition que la société ne comprenne pas que les deux époux. Enfin, un associé peut également adresser un pouvoir “en blanc” à la société. Celui-ci sera alors confié à l’un des associés présents à l’assemblée. Le Gérant devra donc veiller à récupérer et à vérifier tous ces pouvoirs (vérifier notamment qu’ils sont signés et les joindre à la feuille de présence).
En revanche, un associé ne peut pas se faire représenter par un tiers non associé, ni même se faire accompagner de ce dernier sans l’accord des autres associés.
Lieu de l’assemblée
Généralement, l’assemblée se déroule au siège social. Néanmoins, ceci n’est pas exigé par la loi. Elle peut donc se dérouler en tout autre lieu (sous réserve toutefois que le lieu ainsi choisi n’ait pas pour but de gêner la participation à l’assemblée d’un associé).
Rédaction du procès-verbal
Chaque délibération et les résultats de chaque vote devront être consignés dans le procès-verbal de l’assemblée (voir modèle sur fiche n° 174 de l’ Encyclopédie Pratique du Gérant de Sarl).
A l’issue de la réunion, ce procès-verbal devra être signé par le ou les Gérants et, le cas échéant, par le président de séance.
Attention : selon la jurisprudence, constitue un faux en écritures de commerce la signature du procès-verbal d’une assemblée qui ne s’est pas tenue.
Ce procès-verbal devra être conservé dans le registre des procès-verbaux de la société, et un extrait, reproduisant la décision d’affectation du résultat votée par les associés, devra être déposé au Greffe du tribunal de commerce dans le délai d’un mois, en même temps que les comptes de l’exercice.
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Le vote du quitus au Gérant
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En principe, dès lors que les comptes d'un exercice ont été approuvés par l'assemblée, ils constituent un arrêté définitif et celui-ci ne peut plus être modifié (sauf en cas d'erreur ou d'omission), et cette approbation vaut quitus au Gérant. Toutefois, la tradition veut que les associés se prononcent expressément sur ce quitus et que celui-ci fasse l'objet d'un vote séparé de celui de l'approbation des comptes. La question reste de savoir quelle est la portée exacte de ce quitus...
Normalement, lorsque l'assemblée l'accorde (à noter que, dans ce cas, le Gérant ne peut pas prendre part au vote), elle manifeste qu'elle n'a, à sa connaissance, aucune faute à reprocher au Gérant pour sa gestion de la société.
Toutefois, il faut savoir que ce quitus a une portée toute relative. Le Code de commerce stipule en effet qu'aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour objet d'éteindre une action en responsabilité contre les Gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat (Art. L.223-22). Ce fameux quitus ne constitue donc pas une totale absolution.
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Que faire si vous ne pouvez réunir l’assemblée dans les délais ?
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En cas de réelle situation de force majeure, le délai de 6 mois imparti pour la réunion de l’assemblée annuelle peut, à titre exceptionnel, être prolongé par décision de justice à la demande du Gérant.
Il suffit à cet effet d’adresser une requête motivée (voir modèle sur fiche n° 170 de l’Encyclopédie Pratique du Gérant de Sarl) au président du tribunal de commerce du siège de votre société, lequel pourra le cas échéant vous accorder jusqu’à six mois supplémentaires.
Toutefois, attention, cette requête doit impérativement lui être adressée avant l’expiration du délai de 6 mois. A défaut, le délit de réunion tardive de l’assemblée annuelle serait constitué, ce qui vous exposerait à une amende personnelle pouvant aller jusqu’à 9.000 euros (Art. L. 241-5 du Code de commerce).
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 Sur le même thème, lire également notre dossier en ligne :
« L’Assemblée annuelle des Sarl et Eurl »,
dossier dans lequel se trouvent également tous les modèles ci-dessus, ce qui vous évite d’avoir à les recopier.
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