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| Mineur & EURL |
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N° 187 / mardi 29 juin 2010 |
| FISCAL |
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Un mineur peut désormais être autorisé à accomplir seul les actes de création ou de gestion d’une Eurl |
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 Cette nouvelle disposition, qui vient d’être introduite dans le code civil, est issue de la nouvelle loi sur l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée.
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| Contenu de l’autorisation |
Désormais, un mineur peut être autorisé, par ses deux parents qui exercent en commun l’autorité parentale ou par son administrateur légal (lui-même agissant sous contrôle judiciaire avec l’autorisation du juge des tutelles), à accomplir seul les actes d’administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d’une société unipersonnelle (comme par exemple une Eurl, une Sasu, etc.).
Par contre, attention, les parents devront continuer à assumer les actes de disposition, c’est-à-dire les actes qui engagent le patrimoine du mineur, pour le présent ou pour l’avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire.
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| Nota : une liste complète des actes d’administration et des actes de disposition est reproduite en annexe du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 (http://www.legifrance.gouv.fr). |
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| En pratique |
Cette autorisation, qui doit comporter une liste des actes pouvant être accomplis par le mineur, peut revêtir la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié.
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| Source : Art. 389-8 du Code civil, créé par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, J.O. du 16). |
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© Sarl DPE 2010 - rcs Paris 394 264 709 |
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Sur le même thème, lire également la fiche suivante de
L’Encyclopédie Pratique du Gérant de Sarl :
– Fiche n° 118 : Les particularités de la Sarl unipersonnelle (ou EURL).
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