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| Paiements en espèces |
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N° 187 / mardi 29 juin 2010 |
| COMMERCIAL |
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Les seuils de paiement en espèces sont fixés |
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 Attention : tout dépassement de ces seuils sera désormais sanctionné par une amende fiscale !
En effet, sont désormais passibles d’une amende égale à 5 % de leur montant, les paiements en espèces supérieurs aux seuils suivants :
– 3.000 € lorsque le débiteur à son domicile fiscal en France ou lorsqu’il agit pour les besoins d’une activité professionnelle (quel que soit dans ce deuxième cas son domicile fiscal) ;
– 15.000 € lorsque le débiteur justifie à la fois qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux paiements réalisés par des personnes qui ne peuvent s’obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ni à celles qui n’ont pas de compte de dépôt, ni aux paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
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| Source : Décret n° 2010-662 du 16 juin 2010, J.O. du 16. |
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