Les dirigeants de sociétés peuvent eux aussi bénéficier de chèques-vacances

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Chèques vacances

N° 187 / mardi 29 juin 2010

VOTRE STATUT

Les dirigeants de sociétés peuvent eux aussi bénéficier de chèques-vacances

Faire prendre en charge une partie de ses dépenses de vacances par sa société sans commettre un abus de biens sociaux… c’est désormais possible !

Les chèques-vacances, qu’est-ce que c’est ?

Les chèques-vacances fonctionnent selon le même principe que les tickets-restaurants.
Il s’agit de titres de paiement qui peuvent être utilisés par les salariés pour régler des dépenses de vacances ou de loisirs, notamment des dépenses de transport ou d’hébergement (campings, hôtels), etc.
Ils se présentent sous la forme de coupures de 10 ou 20 € et ils peuvent être utilisés pendant les deux années civiles suivant leur année d’émission.

Leur principal avantage est que, comme pour les tickets-restaurants, une partie de leur valeur nominale peut être prise en charge par votre société.

Qui peut en bénéficier ?

Alors qu’auparavant cet avantage en nature était réservé aux salariés qui ne dépassaient pas un certain plafond de revenu imposable, cette condition a été supprimée par la loi sur le tourisme de juillet 2009. Désormais donc, tous les salariés peuvent en bénéficier, quel que soit leur revenu, qu’ils soient cadres ou non cadres. Et non seulement les salariés, mais également leur conjoint, leur concubin, leur partenaire de PACS, ainsi que les personnes à leur charge.

En outre, et depuis la loi sur le tourisme de l’année dernière, le bénéfice des chèques-vacances est également ouvert désormais aux chefs d’entreprises ainsi que, là encore, à leur conjoint, leur partenaire de PACS, leur concubin, ou toute personne à leur charge.

Formalités

Le mise en place de chèques-vacances est facultative. Mais dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégués du personnel ou de délégués syndicaux, et à défaut de dispositions particulières prévues par la convention collective à ce sujet, elle peut résulter d’une simple décision unilatérale de l’employeur.

C’est lui également qui définit leurs modalités d’attribution à chaque salarié, après avoir conclu un accord avec celui-ci. Toutefois attention, aucun salarié ne peut être contraint d’accepter des chèques-vacances, et la part de ceux-ci prise en charge par l’entreprise ne peut en aucun cas se substituer à un élément faisant partie de la rémunération versée au salarié (ou prévue dans l’avenir par des stipulations individuelles ou collectives).

Enfin, la mise en place de chèques-vacances dans votre entreprise nécessite de conclure une convention avec l’ANCV (Agence Nationale pour les Chèques-Vacances), qui est actuellement l’unique émetteur de ces titres.

Nota : pour les PME, les commandes de chèques-vacances peuvent s’effectuer en ligne sur le site https://boutique-en-ligne.ancv.com. A la première commande, il est facturé 75 € de frais de dossier. Ensuite, l’ANCV prélève pour chaque commande une commission normalement fixée à 1 % du montant des chèques commandés.

Quote-part pouvant être prise en charge par l’employeur

Le financement des chèques-vacances est assuré en partie par le salarié et en partie par l’employeur, selon des proportions définies par ce dernier. Toutefois, la partie prise en charge par l’employeur ne peut pas dépasser un pourcentage de la valeur nominale des chèques, pourcentage qui est lui-même déterminé en fonction de la rémunération du salarié et de sa situation familiale.

Ainsi, ce pourcentage ne peut pas excéder :
– 50 % de la valeur libératoire du chèque si la rémunération moyenne mensuelle du bénéficiaire au cours des 3 mois précédant l’attribution a été supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale ;
– 80 % si cette même rémunération moyenne a été inférieure à ce plafond.

Toutefois, dans un cas comme dans l’autre, ces pourcentages peuvent être majorés de 5 points par enfant à charge, et de 10 points par enfant handicapé, mais dans la limite de 15 points dans les deux cas.

Enfin, la contribution annuelle globale de l’employeur ne peut être supérieure à un montant égal à la moitié du SMIC mensuel brut en vigueur au 1er janvier de l’année en cours, multiplié par le nombre total de salariés de l’entreprise, qu’ils soient bénéficiaires ou non des chèques-vacances.

Attention : pas d’exonération de charges sociales pour les Gérants !

Dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise, la contribution au financement des chèques-vacances par l’employeur est dans certaines limites exonérée de cotisations sociales (sauf CSG, CRDS et versement de transport). Toutefois attention : cette exonération ne profite qu’aux salariés non dirigeants. Elle ne s’applique donc pas aux chèques-vacances des Gérants, pour lesquels la part prise en charge par la société constitue un avantage en nature assujetti aux cotisations. Néanmoins, cet avantage reste exonéré d’impôt sur le revenu, dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle.

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