Le Gérant peut participer au vote de sa rémunération

Voici une nouvelle décision de jurisprudence qui a le mérite de mettre fin à un débat qui opposait les spécialistes du droit de la Sarl depuis plus de 50 ans !

Jusqu’ici en effet, les avis étaient très partagés sur le point de savoir si le Gérant pouvait participer au vote de sa propre rémunération.
La Chancellerie notamment considérait que cette rémunération constituait une convention réglementée au sens de l’article L.223-19 du Code de commerce, ce qui empêchait son bénéficiaire de participer au vote la concernant, alors que bon nombre de juristes pensaient le contraire.

Mais cette nouvelle décision de jurisprudence, qui confirme celle prise dans le même sens par la Cour d’Appel de Poitiers en février 2008, a le mérite d’être parfaitement claire :

"Attendu que la détermination de la rémunération du Gérant d’une Sarl par l’assemblée des associés ne procédant pas d’une convention, le Gérant peut, s’il est associé, prendre part au vote”.

Ainsi, les juges de la Cour suprême confirment par cet « attendu » que la rémunération du Gérant ne constitue pas une convention réglementée. Et considérant par ailleurs que, dès lors qu’il est associé, le Gérant peut participer à toutes les décisions prises lors des assemblées, il peut également participer à celles concernant le mode de calcul ou la fixation de sa rémunération.